DE DROIT PUBLIC, etc. 205 



ConformcmciU à co (|ui avait élé convenu dans la Transaction, qiialre prin- 

 cipaiilés senlement furent citées nominativement dans les lettres d'investi- 

 (ure, à savoir la Gueidre, Zulphen, Ulreclit et Overyssel. Quant aux dis- 

 tricts qui « dans les autres duchés et comtés » avaient jusque-là relevé de 

 l'Empire, ils ne furent [)oinl nommés isolément, mais d'une manière indé- 

 terminée ', de sorte que la question de savoir lesquels c'étaient à proprement 

 |)arler demeurait indécise. iMais ce genre d'investiture était le seul possible, 

 car ni l'Empereur ni l'Empire n'avaient de supériorité sur les Pays-Bas en 

 bloc, l'article 21 portant expressément qu'ils devaient former un Étal indé- 

 pendant, ou, pour |)arlcr comme l(> traité « francq et non subject » et (ju'ils 

 ne seraient soumis d'aucune façon aux lois , juridictions et recez de l'Empire, 

 sauf ce (|ui concerne les contribulioiis. 



Parmi les droits (pii résultaient pour le Cercle de Bourgogne de la Trans- 

 action d'Augsbourg , il y avait celui d'envoyer des ambassadeurs ou députés 

 à la diète de l'Empire. Lorsqu'une nouvelle dièle se réunit à Augsbourg, en 

 1551, Charles-Quint y envoya Jean de Hennin, seigneur de Boussu et de 

 Reckheim, chevalier de la Toison d'or et grand écuyer de S. M. l.; Charles 

 de Brimeu , comte de Meghem et seigneur d'IIumbercourt ; Henri Hasse de 

 Lauffen, président du Conseil de Luxembourg, et Charles de Tisnacq, tous 

 deux conseillers de S. M. '. Le rôle de ces députés était le même que celui 

 des envoyés des autres nations; mais nous devons faire remarquer, dès à pré- 

 sent, qu'il n'eut de l'inqiorlance (pi'après la mort de Charles-Quint. 



lis devaient, en vertu du § 16 ^, être convoqués à toutes les assemblées im- 



' a Rcrogrioscitiir et siiscipilur in feiitluni Impciii tkicaliis Gelria:, et coniilalus Zutpliania>, 

 ncc non doininiuni Traicclense et Transisalamini : et dcirule oiimiu alla c|ii;e in (hicatibus Lollia- 

 ringiœ, Braliantia;, Limburgi, Luxemburgi et comilatibus l'iandriœ, Burgiindioe, liollandiœ, 

 NaiiHirci, doniiiiiisqiic I"risi;e oi'icntalis et oroidentalis, aliisqiie terris inferioris Gerniani;p qii.T 

 a S. 11. 1. moventiir, in feudmn rccogiioscunlnr ab Iniperio, iina eiiin pra'fectiira ac Diirggra- 

 viatu Impcrialis ciladellœ et arcis Cameracensis. » VVcrncr, Sijmph. supplie, t. IV, p. 59. — 

 Voy. aussi De Vaddcre, Orùj. des ducs de Brcdiaiit , C. XV, p. loi, et Siockniaiis, Decisiones, 

 l.l, p. 16. 



^ Reiclisfamu de 1727, 1. 1, p. 17C. 



•> « Item, eonvocabuntur ad omnes convenliis et comitia Inipcrialia ut eum aliis stntibus 

 eompareant, aut deputatos suos, si eis visuni fuerit , millaul. Dabitiir eliain iliis, no-ilristpie 

 Ineredibus et sucecssoribus ^el nobis, liorumque dcputatis sessio et suffragiuni noniiue die- 

 larum provinriaruni tanquani areliiduci Austria'. » 



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