DE DROIT PUBLIC, etc. 173 



Cel acte portait : « que le duché de Lorraine se Irouverait placé sous la 

 proleclion, garde et défense de S. M. L et du sainl-enipire; (pie les ducs von- 

 Iribueraieiil dans toutes les charges qui de tout temps avaient incombé aux 

 États du saint-empire, notamment pour deux tiers de chaque contribution, 

 ce qui est un tiers de moins que ce qui est imposé aux électeurs, de telle 

 façon que lorsque les électeurs payeraient 300 florins, les ducs en donne- 

 raient 200 ; que pour l'apport des impositions et charges, pour la conserva- 

 lion de la paix publique de TEmpire, sûreté et conduite de S. M. L, ils se- 

 raient soumis à la juridiction du saint-empire; que, pour tout le reste, les 

 ducs, le duché de Lorraine et ses habitants seraient libres et alïranchis de 

 tout procès, mandements et appellations du saint-empire, soit en première, 

 soit en seconde instance; que le duché de Lorraine, avec ses enclaves, forme- 

 rait une principauté entièrement et perpétuellement indépendante, et qu'elle 

 serait tenue et considérée comme indépendante de la suzeraineté de S. M. L, 

 des électeurs et des États du saint-empire; mais que ce (|ue les ducs avaient 

 tenu en fief de S. M. L et des Étals, ils continueraient à le relever comme fief, 

 le duché de Lorraine excepté '. » 



Cet acte , dans ses stipulations fondamentales — protection de l'Empire 

 assurée à la Lorraine, contribution de la part de la Lorraine dans les charges 

 de TEmpire — ne différait pas sensiblement de celui que nous verrons con- 

 clure avec le Cercle de Bourgogne. 



Il restait à déterminer à (piels pays l'Empereur voudrait étendre Texemp- 

 tion de la juridiction de l'Empire. Nous avons déjà dit quelle était sur ce point 

 l'opinion de Marie de Hongrie. Le mémoire de Charles-Quint se rapproche 

 des données de la lettre de la reine à Viglius. Le bénéfice de l'arrangement 

 devait comprendre tous les pays du Cercle de Bourgogne, par la raison toute 



' KIockius, De conlributionibus in Romano-Germamco Imperio usitatis. Bonnœ, lf)34, 

 n° 232, p. t07. — CIiilTtet, in Comment. Lotliar., pp. 47 el siiiv. — Calnict, I/ist. de Lorraine , 

 t. V, p. 538 et t. VI, Preuves, p. 31tO. 



D'après les lettres d'investiture que les empereurs d'Allemagne accordèrent aux ducs de Lor- 

 raine pendant le XVII" siècle, il résulte que les ducs tenaient en fief de l'Empire : le marquisat 

 de Pont-à-Mousson, le comte de Hiamont, les seigneuries de Clermont-cn-.\rgonnc, de llatton- 

 chastel, de Falkenstcin , le comté de Salm, la seigneurie de Phalsbourg, la seigneurie de 

 Lixliein, partie du comté de Sarwcrden, Hombourg-Saint-Avant, Saralben, Saarbourg, les 

 salines de Moyenvic et de Marsal et le marquisat de Nomeny. 



