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vices que le duc avail rendus à rEnipiro. Tous les empereurs avaienl confiimé 

 celle Bulle; voilà pourcjuoi elle était en pleine vigueur. 



« On se |)lainl des abus ! Mais les niinislres du roi, le cliaiieelier de î>ra- 

 banl et le (irand-Conscil ' n'ont pas d'autre désir que d'appliquer de la ma- 

 nière la |)!us légale les disposilions du privilège, en ayant soin d'écarler 

 tous les sujets de plainte auxquels il pourrait donner lieu. Que si des cas 

 se présentent où Ton excède les limites du privilège, cela ne doit pas être 

 attribué au juge, mais ai!x parties qui négligent de proposer ou de prouver 

 leurs exceptions. Ainsi, il arrive souvent, dans la chancellerie de Brabant, 

 lorsque des lettres d'évocation ont été obtenues, que le demandeur n'est pas 

 Brabançon ou (|ue le cas dont il s'agit n'est pas jyévu dans le privilège; alors 

 l'évocation est cassée et le demandein- condamné aux frais du procès et à des 

 dommages et intérêts. 



» On ne doit pas non plus se rendre immédiatement aux plaintes des par- 

 lies évoquées ou condamnées, sans cela le juge ne sera jamais à l'abri de cer- 

 taines supercheries 



» Les requérants se plaignent de ce que la chancellerie de Brabant se pose 

 en interprète de la Bulle d'or; mais les diplômes impériaux, par lesquels le 

 privilège a été concédé et augmenté, constituent le chancelier elles conseillers 

 pour en connaître, le conserver et l'exécuter; c'est, parlant, à eux (piecompète 

 de temps immémorial la connaissance entière de toutes les causes qui en 

 dépendent. On objecte (pie la Bulle d'or n'a pas été acceptée par les Etats de 

 l'Empire, ou tout au moins cpi'il n'est pas établi qu'ils l'aient l'ait. Mais peut-on 

 rechercher ce qui s'est passé depuis trois cents ans? L'usage, l'observance 

 constante doivent valoir litre; sinon, on pourrait attaquer Ions les antiques 

 privilèges de l'Empire, entre autres, ceux des tribunaux westphaliens eux- 

 mêmes. 



» On a déjà sullisamment prouvé l'acceptation du privilège au moyen des 

 recès de rEm|)ire. A la diète de 1398, le principe de la Bulle est tenu pour 

 incontesté; on se borne à demander que les abus auxquels elle peut donner 

 lieu soient réprimés. On a encore tort de dire que la Bulle est une servitude 



' Il sHgit sans iloiitc du conseil d'État. 



