DE DROIT PUBLIC, etc. I7t> 



avec loules leurs principautés, prélatures, comtés, haronnies et seigneuries, 

 vassaux, sujets el alliés y appartenant ou enclavés tlireclenient ou indirecte- 

 ment, devaient être à perpétuité sous la protection de l'Empire, convoqués 

 aux diètes impériales el défendus comme les autres membres du corps ger- 

 manique. En revanche, ils devaient contribuer dans les matricules de l'Empire 

 autant que deux électeurs, soit en hommes, soit en argent; mais s'il s'agis- 

 sait de Timpôl turc, ils devaient fournir un apport triple. 



Ces pays, qu'ils eussent antérieurement appartenu à l'Empire ou non, ou 

 fait partie d'un autre cercle, devaient désormais former ensemble le Cercle 

 de Bourgogne. En matière d'alTaires matriculaires de l'Empire, le cercle serait 

 soumis à la jiu'idiction de la Chambre impériale , mais point pour d'autres 

 alîaires ni en première ni en seconde instance. Il ne serait pas non plus 

 astreint aux lois de l'Empire, mais formerait un État indépendant et libre; 

 seulement, ce qui dans ce pays avait été mouvant de l'Empire le resterait. 

 Le Cercle de Bourgogne demeurerait également compris dans les paix publi- 

 ques; les sujets el les biens de l'Empire qui s'y trouveraient, el réciproque- 

 ment, les Belges el leurs biens dans l'Empire jouiraient de toute protection 

 el sûreté; en cas de contestation, le plaignant ti-aduirait le défendeur devant 

 son juge naturel. Les Etals belgicpies devaient ratifier le traité dans le délai 

 d'un an '. 



La ratification des États de l'Empire eut lieu immédiatement; elle forme 

 une clause du traité même. Le sceau impérial fui opposé sur l'acte dressé en 

 double expédition. 



Enfin, signèrent la Transaction les princes suivants : 



Charles-Quint, comme chef suprême de l'Empire el souverain des Pays-Bas; 



Sébastien, archevêque de Mayence, archichancelier de l'Empire, et 



Frédéric, palatin du Rhin et duc de Bavière, archisénéchal de l'Empire, 

 lous les deux comme électeurs au nom de leurs coélecteurs; 



' Parmi los (■criviiins qui ont trailé somiiiaircnient la question du Traité d'Augsbonii;, il faut 

 citer Wagcnaar, Vwlerl. Ifislorie, t. V, iq). 2'J3-32i. — Ranke, Deuische Gcschichlc un Zeil- 

 alter der Refbniialioii, t. V, pp. i'^-iH. — David, VuiUrlandsche Hislurie , t. IX, pp. C 1(5-0 l'.l. 

 — tienne, Jlisloire du règne de Cliarles-Quiitt en BeUiU/iie, l. VIII, pp. 518-558; Ilisloirc de 

 la Pelgique soun Charles-Quint , t. 111, [)[>. 538 et suiv, 



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