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tloiUe obligé d'assister S. M. )lais il s'agil iuii(|uem('nl d'une Compagnie de 

 commerce, donl il na pas été question dans la paix de Bade, Que si l'on 

 prétend que l'Empereur possède les Pays-Ras au même titre que les possé- 

 dait le roi Charles II d'Espagne, il est incontestable que celui-ci n'avait pas 

 le droit d'ériger la moindre compagnie de conunerce pour les Indes orien- 

 tales. Il doit donc en être de même pour l'Empereur. 



)) 4' Le traité conclu à Vienne, le 30 avril n2o, entre l'Empereur et 

 le roi d'Espagne, du consenlemenl de THnipire, engage, dans le cas présent, 

 l'Empire à prêter secours à l'Empereur. 



» Si l'oclroi de la Compagnie d'Ostende concernait S. M. I. comme Empe- 

 reur, ou intéressait rEnq)ire, il faudrait examiner jusqu'à quel point l'Empire 

 devrait s'en occuper, en vertu du traité de 4 723, mais aucune de ces deux 

 hypothèses n'est vraie. La Compagnie de commerce d"Ostende ne peut être 

 envisagée que comme une aflaire purement et simplement privée. Loin que 

 l'Empire ait été consulté pour donner son assenliment à l'érection de celle 

 Compagnie, comme c'eût été le cas si on l'avait tenue pour une affaire de 

 l'Empire, il n'en a rien appris si ce n'est par les discussions ultérieures. On 

 ne peut donc admettre d'aucun cAe/' qu'il soit obligé ex posl facto de faire 

 des sacrifices pour une affaire à laquelle il est étranger, et de s'immiscer dans 

 les dilïlcullés qui pourront surgir à cet elTet. 



» 3" L'Empereur, allègue-l-on encore, en concédant l'oclroi de la Com- 

 pagnie d'Ostende, n'a pas fait autre chose que ce que peut faire chaque sou- 

 verain, cha(|ue membre de l'Empire sur son territoire, à savoir : améliorer et 

 favoriser, autant (pie possible, le commerce et l'industrie. S. M. était donc 

 non-seulement fondée à ériger la société de commerce d'Ostende, mais elle 

 était obligée de la soutenir et de la proléger par tous les moyens en son 

 pouvoir. 



» Qu'il soit permis à tout État de l'Empire de favoriser le commerce dans 

 son pays, cela est, en général, inconleslable, pourvu qu'il ne se heurte à 

 aucun pacte contraire qui donne à un liers i\n jtis proliihendi. Or, les Pro- 

 vinces-Unies prétendent à un pareil droit, en vertu d'un article du Traité de 

 paix de .Munster, relativement à la Compagnie d'Oslende, et leur prétention 

 trouve de l'appui auprès de plusieurs grandes puissances. Quant aux raisons 



