DE DROIT PUBLIC, trc. 347 



armée de 120,000 hommes, les Pays-Bas n'y fournirent-ils pas 8,124. fan- 

 tassins el 3,983 cavaliers 'P 



» Ont-ils cessé d'envoyer leur quote-part pour l'entretien de la Chambre 

 impériale? N'ont-iis pas payé, en 1712, de ce chef, 927 Rtlir., 4-6 kr. '-? 



» Que si les Pays-Bas n'ont pas toujours fourni régulièrement leur con- 

 tingent ou leur quote-part, la raison en est simple. Comme avant-mm- de 

 l'Allemagne, attaqués sans relâche par la France, ils devaient avoir constam- 

 ment une armée sur pied et faire des frais considérables pour veiller à leur 

 défense, tandis que d'autres États, protégés par la vigilance des Pays-Bas, 

 pouvaient réaliser des économies et jouir en repos de leur prospérité. Il n'est 

 donc que trop juste qu'en retour des sacrifices que les Pays-Bas ont faits 

 directement ou indirectement pour l'Empire, celui-ci leur accorde tm secours 

 efficace dans les conjonctures critiques où ils peuvent se trouver. 



» On se réfère en vain aux articles du Traité de Westphalie, articles que 

 l'on interprète ou que l'on traduit mal. Ils laissent, dans la circonstance ac- 

 tuelle, entièrement libre l'action de l'Empire. Quant aux droits de l'Empereur, 

 ils ne datent pas de la paix de Bade, et d'ailleurs celle-ci ne contient rien 

 qui puisse empêcher S. iM. I. d'ériger une Compagnie de commerce. 



» On dit que l'Empereur a fondé cette Compagnie, non comme Empereur, 

 mais comme souverain des Pays-Bas. Cette assertion est d'une inexactitude 

 manifeste. L'octroi de la Compagnie d'Oslende concerne bien l'Empereur 

 comme tel; par conséquent, il est une affaire de l'Empire. Ce n'est nullement 

 une res privata; elle intéresse la liberté de l'Allemagne. Les droits d'un État 

 particulier doivent être aussi sacrés à toute la nation que s'il s'agissait de ses 

 droits à elle-même. 



» Or, c'est un droit pour tout État que de favoriser, autant (|ue possible, sur 

 son territoire, le commerce et le trafic. On admet la vérité de ce principe 

 pourvu qu'un tiers n'ait pas à objecter nu jus proliibendi.Ma\s cet argument 

 est sans valeur; car il revient à dire que tel État ne pourra se livrer à tel et 

 tel commerce que pour autant que cela ne déplaira pas à un autre Étal. 



' liekhsfuma , iliicl., p. 188. 



"^ Reichsfama, p. 189. Cet argument était évidemment forcé; car il n'y a pas de trace, dans 

 les Archives des Pays-Bas, d'nn pavement semblaiile. 



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