DE DROIT PUBLIC, etc. Soi 



l'Empire, mesure que l'on croyait devoir tourner à Tavanlage et à l'utililé 

 (le celui-ci, avait assumé une double quole électorale; or, il ne l'a jamais 

 acquittée et il n'a rien fourni à PEmpire depuis celle époque; il a donc lui- 

 même renoncé au bénéfice de l'assistance réciproque. Il y a plus. Depuis 

 rintroduclion du Cercle de Bourgogne dans l'Empire, depuis la paix de 

 Wesiphalie et postérieurement, ce Cercle a été complètement modifié; non- 

 seulement les sept provinces hollandaises s'en sont séparées, mais la France 

 s'est approprié une partie considérable des Pays-Bas, de sorte que ce cpii 

 reste encore à S. M. I. ne représente plus ledit Cercle dans sa conslilulion 

 première, et que l'Empire ne peut plus se flatter de recevoir quelque com- 

 pensation pour les sacrifices qu'il ferait en sa faveur. Ensuite, comme la 

 plupart des forteresses des Pays-Bas autrichiens se trouvent sous la bannière 

 de MM. les Étals Généraux, l'Empire n'en pourrait retirer aucune utilité; 

 elles sont situées, l'expérience le prouve, de façon à être toujours le théâtre 

 de la guerre. Si S. M. I. ne peut pas se fier à la solennelle garantie de la 

 (/iiadiuple alliance qu'Elle a obtenue pour ces pays des couronnes de France, 

 d'Espagne, d'Angleterre, ainsi que de MM. les États Généraux, contre tout 

 agresseur même avec menace de guerre, il serait souverainement préjudiciable 

 pour l'Empire de devoir, moyennant une nouvelle garantie, prendre à sa 

 charge les luttes futures et les frais énormes qui en découlent ; de s'écarler 

 des traditions qui ont assuré jusqu'ici la conservation , la pros|)érité et le 

 repos de l'Empire, et d'assumer, sans nécessité aucune, pour les possessions 

 italiennes et les Pays-Bas, un long et dangereux engagement qui n'est pas 

 loin de ressembler à un vasselage et qui serait une cause de danger perma- 

 nent et d'affaiblissement pour l'Empire. Enfin, il y a à peine deux ans, en 

 1729, que l'envoyé d'Autriche s'est plu à olïrir à l'Assemblée permanente 

 de l'Empire une demi-quote électorale, ce à quoi on a eu raison de réfléchir 

 jusqu'à présent ^ » 



Malgré ces objections, les Étals se décidèrent à accorder la garantie 

 réclamée, mais il ne paraît pas cependant qu'ils fussent d'opinion que la 

 Belgique faisait encore partie de l'Empire. Toutefois, aucun acte quelconque 



' Mosers Actu publica die Oestcrrcich. Saitct. Pragm. belreffeiid , p. 173. 



