PIÈCES JUSTIFICATIVES. 589 



lèveront et cueillei'ont avec tous leurs terres, subgectz et atlenuz, et ne serons davantaige 

 fil tant qu'il touche ledict commun denier par aulcune restitution ou reces , soit avec 

 motz, clauses ou dérogations en gênera! ou espeliai en façon quelconque ou de quel nom 

 que ce fut aulcunement plus avant oblige sans le consentement de nous ou de nos diciz 

 pays, saulf que si Ion saccordoit de dresser gcneralle expédition contre le Turc([, en ce 

 cas nous et nos diclz pays serons lenuz de furnir |)our nostrc ayde, non moins que trois 

 électeurs, qui a chascune foiz nous seront par les communs estalz dénommez et signifiez. 



XIX. Au réciproque, nous, noz hoirs et successeurs et les susdictz noz pays ensemble 

 tous Princes, prelatz, contes et vassaulx y appericnans, qui jusques a |)resent sont este eom- 

 prins soubz iceulx et riens paye a lenipii'e, aurom ung jiro|)re circle appelle le circle des 

 pays palrimoniaulx de Bourgoingne, soubz lequel ilz seront tous comprins, nonobstant que 

 aulcuns diceulx par cy-devant sont este mis et attribuez a aulcuns aultres circles. 



XX. Item en cas que nos pays patrimoniaulx deinbas feissent faulte ou delay au paye- 

 ment de ladicte contribution et ne la furnissent et payassent au temps prefix , a cause de 

 telle faulte de non payement ou furnissemcnt, respondront à la chambre impériale et sera 

 illee procède par nostre j)rocureur fiscal contre eulx, comme contre aultres eslatz de lem- 

 pire, pour les contraindre a payer ce (|uilz doibveni, mais horsmis le cas de la dicte contri- 

 bution, nosdictes terres et subgectz dicelles, demeuront entièrement en paisible joyssance 

 de tous et queizconques leurs libériez, droiz, droitures, exemptions des appellations et 

 jurisdictions, sans aulcunement estre contrainiz au contraire, et ne sei'ont les subgectz ei 

 atlenuz desdictz pays, grevez ne molestez par mandemens, citations, admissions des appel- 

 lations et aultres procès en toutes aultres matières duquel nom que ce fut, sans excepter 

 aulcune, saulf a cause de la dicte contribution, et seront exemptz etfrancqz de la dicte juris- 

 (lietion nostre et du sainct empire soit en premier ou seconde instance. 



XXI. Et aussy lesdictz noz pays patrimoniaulx de Bourgoigne et dembas avec leurs 

 appertenances serwit et demeureront perpétuellement pays et principaultez entièrement 

 francz et non subgeclz et par nous conmie Empereur et par tous aullres futurs Empereurs 

 et Roy des Rommains, aussy par les électeurs, princes et estatz du sainct empire seront 

 recogncuz pour pays, principaultez et superioritez francz et non subgectz sans estre plus 

 avant que pour le dict recouvrement des contributions, comme il est cy dessus et après 

 eseript, tirez ne appeliez a la dicte jurisdiction du saint empire, semblablement sans estre 

 obligez en riens aux ordinaires constitutions et reces du dict sainct empire, plus avant que 

 nest dict cy dessus et après pourveu toutesfoiz que lesdicts principaultez et terres en tant 

 quil y a entre iceulx qui dépendent du fief dudict sainct empire debvront dorescnavant 

 estre reprins et relevé en fief dudict sainct empire, comme ilz sont este par le passe jusques 

 a présent. 



XXII. En oultre les estatz et subgetz de tous noz j)ays patrimoniaidx seront tenuz de 

 observer et maintenir la constitution de la paix publicque dite le landfreid et ceulx qui 

 atticnnent au sainct empire quand ilz viendront en noz pays dembas et passeront ou auront 

 leurs biens en iceulx seront comprins en la protection, soustenement et libertez diceulx, 

 et seront conforme aux aultres subgectz desdictz pays, maintenuz et gardez et assistez pour 

 obtenir droit et raison. 



