590 APPEÎSDICE. 



XXIII. El reciprocquemeiil ceuK ilc nosiliclz pays deinbas auront proleelion ci soiiJ-tc- 

 iicinenl oiidit saiiicl onipiie , coiiimo aiiItiTS estai/, cl siiligcMz dicelliiy, do sorlr (pic sil 

 advcnoil nidcunc chose conlre ledit landfreid a anlcuii de Icmpiie ou a ccuix (pii sont dcs- 

 dicles prineipaidlez et terres et leurs subgectz, ou cpic par aultres choses quelzconques, 

 (|uclles quelles fussent, il prétendit avoir contre laultre quelque action, icelluy sera tenu 

 lors le cerchcr connne il appcriicnt, devant lordinaire supériorité ou justice de celln\ (pii 

 a faict linh-aclion on a (pii Ion faict demande et dch\ra illcc ponrsuyvir son droici on 

 luy sera administrée homic et hreCve justice et aiiis) i\(' long et laultre coste sera en 

 ce garde egualitc. 



XXIV. En la manière (|ue dict est, nous avons, au nom des susdictz et aultres noz pa\s 

 palrimoniaulx, avcé(| les eieclenrs, princes et communs estatz du sainct empire très cle- 

 mentcment et enlx avec nous, ou nom dn sainct empire, avec bonne ei meure délibération, 

 hnnddement accorde, appointe et tr;msigc, la ipicllc transaction nous aussy pour nous cl 

 noz terres palrimonialles, aussy noz hoirs cl successeurs et les Icm-s, et pareillement les- 

 diclz électeurs, princes et communs eslatz du saint empire ou nom du dict sainct empire, 

 consenliz, acceptez et promis de le observer, si disons cl promeetons selon ce, en parollc 

 dcmpereur pour nous, noz hoirs et successeurs et pour tous les dictz noz pays palrmio- 

 niaulx dcmbas et de Bourgoingne, que la dicte transaction, accord et appoinlement en tous 

 et chascuns ses articles et pointz y con^enuz concernans, nous et les nostrcs, dcbvons et 

 voulons avoir agréable, ferme et cstable et inviolablcmenl observer cl accomplir, sans allci- 

 ne venir alencontre en manière que ce soit , ne soufrir aux noslres quitz y contreviennciii , 

 et que tout ce que conlre le susdit traille et appoinlement a este faict, ordonne, statue ou 

 impetrc on a ladvenir sera faici, ordonne, statue, obtenu ou impetre ne pourra eslre allègue 

 ne use allenconlrc, ains sera et demeurera sans nulle vigcur. 



XXV. Pareillcmeni toutes demandes que nous ou les eslatz prelendrons avoir a cause 

 des aydes et contributions passées seront mortes , asoupies, cstaintes et sans aulcunc force, 

 milles et de nul eflect, comme aussy nous, avec ladvis et consentement des susdictz nos 

 princes électeurs, princes et eslatz, les declairons par cestes de noslrc certaine science et 

 plainiere imperialilc, non debvoir avoir aulcunc force; ny vigcur, ains demeureront cassez, 

 nid et de nul effect. 



XXVI. Et au réciproque pour plus grande scnrelc du sainct em|)ire cl des cstalz 

 dicelluy, promettons bailler ralilication et consentement des diclz noz pa>s palrimoniaulx 

 dcmbas, de Bourgoingne, ausdictz estalz de lempire , ou en leur nom an très révérend 

 noslre et du sainct empire, prince Electeur et archevesquc de Maycnce comme archichan- 

 cellier, soubz les seelz des quatre princi|)auh prelatz de nos dictes terres patrimoniales, 



■ ipiatre principaulx seigneurs cl quatre principalies villes ou nom de tous les pays cl 

 altenuz dicenlx, au plus tard cndedens nng an après la date de ces présentes. 



XXVII. Et nous les électeurs princes et communs cslalz du sainct empire , aussy les con- 

 seilliers et députez des absens, selon que sommes ions coinparuz en ccsie dielle imperiallc 

 et dénommez et spécifiez au reccs dicellc, confessons pour nous, noz hoyrs et successeurs, 

 |);ueillcirienl aus^y pour noz maistr<s ci principaulx, leurs hoyrs et successeurs, «pic le 



