176 MEMOIRE SUR L'ANCIENNE 



d'eux racconiplissenienl de cet acte. Ils représentaient le prince, et les étals 

 se contentèrent du serment prêté par lui '. 



Incapacité des fermiers de tonlieux. - — Article 13. Ceux qui prendront 

 à ferme les tonlieux du duc, quelque part qu'ils soient situés, ou qui y par- 

 ticiperont, ne pourront, durant tout le temps de leur ferme et participation, 

 être établis, choisis ou reçus dans les lois, conseil et régence des villes, dans 

 lesquelles ou so^ls lesquelles les tonlieux sont on seront assis. 



La prohibition do cet article se maintint dans tout le cours des Joyeuses- 

 Entrées; elle tendait à empêcher que les fermiers de tonlieux, chargés, à 

 leurs risques et à leur profit, de percevoir les droits de passage sur les objets 

 de commerce, ne fussent, dans certains cas, juges el parties. En effet, les ma- 

 gistrats des villes el des bancs avaient sur les questions de tonlieux el leurs 

 accessoires une juridiction difficile à déterminer actuellement, mais qui est 

 constatée par l'arliclo 9 de la deuxième addition de Philippe le lion. Depuis 

 la même addition , ils eurent le droit de s'entremettre dans les diflicultés sou- 

 levées entre le fermier el le marchand. Une impartialité complète était donc 

 nécessaire pour sauvegarder tous les droits du commerce. 



Depuis Particle 24 de la Joyeuse-Entrée de Philippe le Bon, Imcapacité 

 est étendue à tous les employés de la monnaie. Ces derniers dépendaient 

 entièrement du pouvoir ducal; pai" là même obligés de le ménager, ils 

 auiaient pu introduii-e dans les autorités communales des germes de ser- 

 vilité déplorables au point de vue de cette vie propre, de celte indépendance 

 dont nos villes étaient, à bon droit, si jalouses. Sous Marie de Bourgogne, 

 Farlicle 29 interdit aux juges de la chambre des comptes les magistratures 

 conununales; mais ce principe, quoique évidcmmenl fondé dans le même 

 esprit, ne fut plus rappelé dans les inaugurations postérieures. Il est à re- 

 marquer, du reste, que cet article ne dut jamais être invoqué, les fermiers 

 de tonlieux et employés de monnaies, étant d'ordinaire d'une condition 

 très-inférieure à celle des gens qu'on mettait dans les magistrats des villes -. 



' Manuscrit cité de Wynants sur de Pape, sous l'arliilc 10. 

 ^ Ibid., ibid., sous rarlicle IC. 



