102 MEMOIRE SUR L ANCIENNE 



Rion n'oliut moins respecté au moyen âge que la chose jugée; d'ailleurs le 

 pi-ocès perdu pouvait en général être frappé d'appel. Or le clerc cessionnaire 

 dun procès pendant ou d'un droit d'appel n'étant pas justiciable des tribunaux 

 civils, il fallait bien appeler à l'étranger; et peut-être, par suite de la rivalité 

 des deux juridictions, civile et ecclésiastique, qui empiétaient coiiliiuiellemenl 

 l'une sur l'autre, s'engageait-on dans des diflîcultés inextricables. 



Céder une action litigieuse à un clerc, c'était évidennnent la céder inpo- 

 lenliorem , à un adversaire plus dangereux par sa position privilégiée. Ce 

 Iralic inunoral , déjà défendu par les lois romaines, avait été de bonne heure 

 prohibé en Brabanl; les landkeuren de d292 (art. 63) et la charte de 1312 

 avaient défendu aux nmteurs et officiers de justice d'acquérir des procès. 

 L'article 29 n'est qu'une manifestation intéressante des mêmes règles juri- 

 (li(|ues. 



Ces principes se développèrent dans les Joyeuses-Entrées postérieures. 

 IMiilippe de Saint-Pol, par son article 32, défendit le transport de l'action 

 litigieuse à foule personne f/ui pourrait molester ou poursuivre le Brabançon 

 à l'étranrjer, quand même elle n'eût pas été ecclésiastique ; et, de plus, la 

 peine fut étendue à toute personne qui, dans le but odieux de soustraire un 

 sujet à la juridiction nationale, aurait vendu à un tiers, quel qu'il fût, une 

 action qui n'avait pas encore fait l'objet d'un débat judiciaire. Ces disposi- 

 tions sortent naturellement du développement de l'article 29 de Wenceslas. 



La charte de Marie de Bourgogne, si dilTérenle des autres Joyeuses- 

 Entrées, crée encore ici une situation nouvelle, mais tout à fait transitoire. 

 Les défenses que nous connaissons sont reprises dans son article 56. Seule- 

 ment au lieu de comminer la forfaiture de corps et biens, il ne menace le 

 (■()nlrc\ enant que de ta perte de son action et d'une amende de trente et un 

 lU/ns guldens, moitié au profit du seif/neur, moitié au profil de l'adversaire. 

 Les termes de l'article 56 sont même plus explicites (jue ceux des chartes 

 antérieures, en ce sens qu'ils défendent toute cession in sterhender Iiandf. 

 Après elle, les principes (|ue nous avons exposés plus haut reprennent leur 

 empire jus(|u'à Philippe IL L'adoucissement de la pénalité tient sans doute 

 à ce que, sous son règne, il y eut en Riabant des ollicialilés où il fallait citer 

 les ecclésiastiques ; dès lors les inconvénients de la cession ne dépassaient 



