CONSTITUTIOiN BRABANÇONiNE. 107 



naienl à ses héritiers les plus proches, sans que les enfants nés du ravisseur 

 pussent y prétendre une part quelconque. C'était là un moyen indirect do 

 faire rompre un commerce réprouvé par la loi et contre lequel la morale 

 publique s'insurgeait avec véhémence. 



L'article 24 de la keure de 1292 protégeait aussi bien l'autorité maritale 

 que l'autorité paternelle ou tutélaire. 11 ne fait aucune distinction entre la 

 femme ou la fille. La peine des complices était analogue à celle de lauteur 

 })rincipal. 



L'article 21 de la Joyeuse-Entrée de Wenceslas consacre à peu près les 

 mêmes principes. Seulement il ne fait plus mention que du rapt par vio- 

 lence contre la volonté de la personne enlevée : rapt qui peut être pour- 

 suivi, soit sur la plainte de la victime, soil sur action directe '. Pour le 

 rapt par séduction, qui soustrayait une femme ou une fille à l'autorité légi- 

 lime de son mari, père ou tuteur, la loi n'en parle plus expressément. Elle 

 suppose néanmoins la culpabilité, puisque la femme perd encore la jouissance 

 de ses biens tant qu'elle demeure auprès de son ravisseur. Il est permis de 

 supposer que ce cas restait sous l'empire des keures non abrogées de 1 292. 



La Joyeuse-Enirée apporte ici une distinction nouvelle qui est un véritable 

 progrès philosophique. Jusque-là, l'âge de la victime n'exerçait aucune 

 influence sur la culpabilité du ravisseur. L'article 21 distingue entre Tenlé- 

 vement de la femme nubile et celui de la femme impubère. 



L'enlèvement de la femme nubile est puni de la forfaiture du corps et des 

 biens, et subsidiairement du bannissement ; mais seulement aussi loin que te 

 coupable petit for faire. 



L'enlèvement de la femme impubère est puni par la forfaiture absolue 

 du corps et des biens. 



Cette différence de pénalité est assez diflicile à comprendre : il faut, 

 |)ensons-nous, l'expliquer par l'article 53 de la keure de 1292. Jean 1" avait 

 statué que si un homme qui encourait confiscation générale de ses biens 

 avait femme et enfants, une moitié seulement de ses biens irait au seigneur, 

 et l'autre moitié à sa famille. Nous croyons qu'en comminant la peine de 



' Ou qu'on trouve en vérité que c'était contre sa volonté, dit rnrlirlc. 



