CONSTITLITIOIS BRABANÇOISINE. 201 



de créatures du prince et de mandataires du pays. Leur intervention, dans 

 toutes les affaires importantes, de facultative qu'elle était pour le duc devient 

 obligatoire. Et non-seulement ils doivent être consultés, mais, dans beaucoup 

 de cas, il faudra que leur majorité, ou du moins quatre ou six d'entre eux 

 approuvent la mesure à prendre, l'acte à accomplir. 



Le Nieiiw Régiment établit un système complet de surveillance sur le duc, 

 système dont nous avons déjà dit un mot. 



Article 5. Il faudra faire lettres patentes sur les aliénations des domaines 

 et des seigneuries, déclarations de guerre , alliances, remises d'amende et de 

 confiscation, octrois de fjrâce. Et ces lettres devront être signées de trois ou 

 de quatre conseillers, pour qu'on soit bien assuré cjue dans tous les points 

 susdits les droits des états soient saufs et ne soient pas éludés. 



Article 13. La majorité des conseillers nommera les officiers de la cour 

 du duc. 



Article li. La même majorité devra être d'accord avec le duc pour nom- 

 mer ou démettre les officiers des villes ou du dehors. 



Article 21. Ce n'est qu'avec le conseil, et par lui, que le duc pourra 

 faire information, enquête, ou prendre connaissance d'une affaire quel- 

 conque. 



Tous ces actes; faits sans l'intervention des conseillers, auraient été enta- 

 chés désormais d'une nullité radicale, et le pays aurait pu s'en prévaloir à 

 l'occasion. Il était même très-diflicile au duc d'échapper à ces entraves. 

 L'apposition du sceau était une formalité indispensable pour imprimer l'au- 

 thenticité et la force exécutoire aux actes du pouvoir souverain '. Le scelleur 

 n'était plus sous sa main ; lui , connne les conseillers et les secrétaires, prêtait 

 un serment qui engageait sa responsabilité vis-à-vis du pays. Il n'aurait évi- 

 demment apposé le sceau ducal de Brabant au bas d'un acte ([ue (piand sa 

 responsabilité aurait été à couvert, c'est-à-dire (|uand les conseillers seraient 

 intervenus de la manière établie par le Nieuw Régiment. 



Article Ti. Conseillers, secrétaires et scelleurs, présents et à venir, promet- 

 tront et assureront par tel hommage loyauté et serment qu'ils auront fait au duc 



' Voir ce que nous avons dit sur le sceau à la charte de Philippe de Saint-Pol. 



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