204 MEMOIRE SUR L'ANCIENNE 



ft des pouvoirs du prince; elles ne les avaient pas établis en corps per- 

 manent et constitué ayant des attributions propres. Il est vrai (jue beau- 

 coup d'actes ne pouvaient être faits par le duc qu'avec rinlervenlion de ces 

 lonctionnaires; mais il restait toujours leur centre, et sans lui ils ne pou- 

 vaient rien. Les conseillers pouvaient arrêter et contrôler; ils n'avaient pas 

 (rinilialive. 



L'article 27 de la cbartc de Pbilippc de Saint-Pol vint apporter un nou- 

 veau cbangcmenl à cet étal de clioses. Le duc crée une cbambre permanente 

 en prenant parmi ses conseillers élus à volonté, et en aussi grand nombre 

 qu'il veut, un certain nombre d'honmies qui ne rempliront plus leur oUice 

 ut singuli, mais comme un corps ayant un cercle d'action parfaitement déter- 

 miné, même à défaut d'intervention du duc. 



Article 27. Le duc mellra bonnes gens de son conseil pour tenir de sa part 

 une chambre de conseil dans le pays, là où le prince aura sa résidence ; et 

 s'il lui arritmit d'être absent , ce conseil se tiendra dans une ville convenable. 

 — Les conseillers auront plein pouvoir de décharger un chacun de la part 

 du prince. 



De là pour le conseil consécration d'un pouvoir, non plus politique, mais 

 éminemment judiciaire : le pouvoir de décliarger chacun de la part du prince, 

 c'est-à-dire le pouvoir de faire grâce aux criminels, de les décharger de leurs 

 excès ou délits \ et, par conséquent, de juger si oui ou non ils méritent la 

 considération qu'ils invoquent ; si les excuses qu'ils font valoir sont fondées. 

 Ce pouvoir pouvait être exercé, non pas seulement avec le prince, mais 

 même durant son absence et en son nom. 



L'article 27 constituait un double progrès : d'abord, le cours de la justice 

 du prince statuant en dernier ressort n'était plus arrêté par ses absences, ipii 

 pouvaient être fré(|uentes ; ensuite, le duc se trouvait empêché, sinon légale- 

 ment, du moins moralement, de com|)oser son tribunal suprême selon les 

 causes à juger et selon ses sympathies personnelles pour les parties, |)uis(|u'il 

 y avait une chambre de conseil permanente, spécialement destinée au lait de 

 la justice. 



' Manuscrit cih' <lc Wynanls sur de Pape, sous larticlc 7. 



