CONSTITUTION BRABANÇONNE. 113 



savants du reste, se sont bornés à ne voir dans cet article qu'une facilité 

 pour la purge criminelle. Comme il s'est maintenu dans toutes les Joyeuses- 

 Entrées, et qu'il a survécu pour ainsi dire au souvenir même de la vengeance 

 privée qui l'avait fait établir, on n'y a vu qu'une restriction au droit de pour- 

 suite d'office, pour donner à l'accusé le droit et le temps de provoquer lui- 

 même un examen des cbarges qui pesaient sur lui. Quand l'action publique 

 eut complètement remplacé l'action de la vindicte privée, ce principe, dans 

 la pratique, fut étendu aux devoirs de l'officier public. 



L'article 17 de la Joyeuse-Entrée relève des mêmes idées germaines : 



Le duc ne rendra pus le pays à un hoiincide , à moins (pi il ne se soif 

 réconcilié avec les parents de sa viclime. 



L'action publi(|ue et raclion privée existant d'une façon corrélative, étaient 

 néanmoins parfailemcnl indé|)endanles. La réconciliation intervenue entre 

 parties ne désarmait pas lautorité ' ; et, d'un autre côlé, en règle générale, 

 le droit de vengeance existait jus(iu'au moment où, de leur pleine et libre 

 volonté, offensé cl offenseurs et leurs familles respectives s'étaient donné 

 le baiser de paix ". Parfois cependant, par exem|)le, en cas d'excuse, une 

 amende payée au duc amenait l'imposition d'office de la paix aux parties " ', 

 et en cas de légitime défense, l'homieide était même à l'abri de toute ven- 

 geance de la part de la famille du mort, sans tlevoir payer aucun droit au fisc '. 



Ces dispositions prouvent la tendance du pouvoir public à faire domiiiei' 

 l'action publicpie sur l'action privée, et à faire de rexlinclion de la première 

 une cause d'extinction pour la seconde. 



L'article 17 est une réaction évidente contre celte tendance. La peine de 

 rbomicide étant en général la peine de mort, le coupable (pii quitte le pays 

 se soustrait, non-seulement à la peine, mais encore aux effets de la ven- 

 geance privée. Donc, si le duc lui faisait grâce avant la réconciliation, il était 

 à prévoir qu'il tiendrait l'offenseur sous sa protection spéciale, et (pi il para- 



' l';ii- argiimcnl de lart. 44 des LimdkeKicit de l^Di. 



■^ Par argument do l'art. I!» de la [>()i do Bruxelles de i±29, au LKi/stcr caii Bnilninl cl dans 

 \'aii Ilci'lli. 



■' Arlide G. Kt'iire de Louvaiii de 1-21 I, dans ni\oeu,s. 

 * Article 47. ionr/Aei/rc// de l'i'J-i. 



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