COINSTITUTIOIN BRABANÇONNE. 245 



Toute partie condamnée finit par avoir un délai de dix joura, qui courait 

 depuis le moment où la sentence avait été prononcée et devait être venue à la 

 connaissance du condamné, ou que cette connaissance pouvait être présumée '. 



Malgré ces délais de rigueur, il est probable que le principe de la chose 

 jugée n'était pas trop respecté en Brabant, de même que dans tout le reste 

 de l'Occident. La longueur interminable du procès de l'ancien régime est un 

 des souvenirs les moins faussés et les plus vivaces de cette époque encore 

 peu connue. Ces retards provenaient non-seulement de la multiplicité des 

 juridictions d'appel, qui, vu l'ignorance habituelle des juges inférieurs, avait 

 son utilité , mais encore de la négligence à exécuter les sentences et de la 

 latitude que se procuraient, par des moyens divers, ceux qui voulaient inter- 

 jeter des appels après le délai fatal de la loi. De là l'article o de la deuxième 

 addition : Toute sentence prononcée sera tenue en valeur, pourvu f/ue la partie 

 condamnée ait été appelée préalablement , ou ait préalablement reçu assigna- 

 tion convenable et quelle n'ait pas soulevé d'exception d'incompétence , ou 

 bien qu'elle ait été déboutée de son exception par le banc qui a prononcé la 

 sentence — à moins que les Juges qui ont rendu cette sentence n'aient chef- 

 sens ou juges d'appel, et que la partie condamnée n'ait appelé légalement 

 au juge supérieur. 



En veillant au maintien de la chose jugée, il faut cependant excepter les 

 cas où on condamnerait (|uel(|u'un par surprise, sans assignation convenable, 

 ainsi que le cas d'incompétence du juge ; car chacun a le droit de ne pas être 

 distrait de son juge naturel. Cet article cependant, dit de Pajjc, s'applique 

 peu souvent. 



Promesse de ne pas innover ni porter atteinte aux droits et privilèges du 

 pays sans consiUter les étals. — Le duc tiendra en tout point, et fera avoir 

 lieu pleinement au pays et à .ses sujets de Brabant tous leurs privilèges et 

 droits accordés, confirmés, ratifiés et promis, et il ne portera jamais ni 

 ordre ni défense à ce contraire, sans le consentement des états. Et la défense 

 d'armes, émanée récemment de lui, cessera d'être exécutée, jusqu'à ce que 

 les états, convoqués ad hoc ayant été consultés sur leur avis et sentiment , 



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