CONSTITUTION BRABAiNCOISINE. 254 



Remarquons que rarticle 9 remédie encore aux inconvénients qu'aurait 

 pour les marchands la prétention du fermier qui, en cas de contestalion sur 

 le payement d'un droit, exigerait leur présence auprès de leurs marchan- 

 dises \ L'espèce de gage que prennent au marchand les magistrats locaux 

 sauvegarde tous les intérêts. 



En cas de procès, il n'y a dans ces matières d'autre juge que le conseil 

 de Brabant et la chambre des tonlieux de Louvain. De Pape en donne la 

 raison. « Les chambres de tonlieux, dit-il, étant érigées pour moindres 

 » causes domiciliâtes, et le lonlieu par terre étant l'ancien tonlieu de Louvain 

 » attaché à la recette de ce quartier-là, celte chambre, conmie la mieux 

 » informée, en connaît -. » Cette compétence était même si fortement éta- 

 blie, qu'il y a plusieurs exemples de |)rocédures cassées dans des matières 

 semblables, pour avoir été intentées devant les magistrats de Bruxelles, 

 d'Anvers et d'ailleurs. 



Ne concluons |)as de l'article 9 que le prince ne puisse à sa volonté instituer 

 des chambres de tonlieux. Le duc s'engage simplement à en placer là où les 

 sujets le demanderaient "'. Cela est tellement vrai, que les .\nversois furent 

 forcés de recevoir leur chambre contre leur gré. La même chose arriva pour 

 la chambre de tonlieux de Limbourg, (|ui fut établie malgré les fortes oppo- 

 sitions des états de la province. 



(^uant aux allributions que possédaient depuis longtemps les magistrats or- 

 dinaires relativement aux droits de tonlieu, nous avons déjà dit <|ue le chef- 

 président de Pape lui-même se trouvait dans l'impossibilité de les déterminer. 



Règlement du droit de relief. — Article 1 1 . Quand un défunt laisse de 

 nombreux héritiers, soit en ligne directe descendante , soit en ligne collaté- 

 rale, ces derniers pourront partager les biens du de cujus sans devoir les 

 relever au préalable. Et ces biens étant partagés, chacun fera relief de sa 

 part, payant pour droit au seigneur ce qu'au même lieu on payait au temps 

 de Jeanne et d'Antoine de Bourgogne. Il en sera de même s'il n'y a qu'un 

 héritier, comme aussi si quelqu'un achète des biens immobiliers sans que 



' .Miiniiscrit cité de Wynants sur de l'upc, article '.I de I addition. 

 ■^ llnd. 

 '• Ihid. 



