232 MÉMOIRE SIR L'AiSCIE.MNE 



personne puisse être Iravaillé au delà de ces droits. — S'il y a coiileslalion 

 sur ces points entre le receveur et celui qui veut faire le relief, il en sern 

 décidé par les juyes devant lesquels le relief doit se faire. 



Le payement du droit de relief, qui devait se solder au seigneur dominant, 

 à chaijue mutation de propriétaire , pouvait être une source féconde de per- 

 ceptions plus ou moins indues. D'abord le seigneur dominant pouvait haus- 

 ser le droit de relief. De là mandement de s'en tenir aux anciens usages. En 

 outre , on pouvait exiger des héritiers multiples d'un de cujus qu'ils fissent 

 d'abord ensemble le relief de la succession indivise; puis, après partage, 

 que chacun relevât sa pari pro diviso; faisant ainsi payer deux droits de 

 mutation là où réellement et légalement une seule mutation s'était opérée. 

 De là la première partie de l'article 1 1 qui doit vouloir pai'cr évidennneni à 

 des abus qui s'étaient fait jour en Brabant ^ Les juges qui reçoivent le relief 

 sont les hommes de fief de chaque cour féodale; ils ont les mêmes intérêts 

 éventuels que celui qui fait le relief, et ne peuvent par consécpient être sus- 

 pectés de partialité en faveur des prétentions du receveur seigneurial. Il faut 

 rapprocher cet article de l'article 17 du Nieuiv Régiment qui, sauf usage 

 contraire, fixe le droit de relief à treize tlorins, comme au temps de la du- 

 chesse Jeanne. 



Du rachat des rentes domaniales. — Article 12. Le duc fera décliarf/er 

 son domaine de Brabant de toutes les rentes perpétuelles et charges qui le 

 grèvent , aussi loin qu'il est à décharger. 



Il pourra vendre autant et pas plus de rentes viagères que ne le compor- 

 teront le nombre et le taux des rentes perpétuelles déchargées. Si antérieure- 

 ment une ville a scellé les obligations perpétuelles dont le duc se libère ou s'y 

 est engagée, elle s'engagera de nouveau pour une somme proportionnelle dans 

 les rentes viagères. Autrement les villes, avec les autres Etats, scelleront les 

 nouvelles lettres en forme de consentement , de telle sorte quelles seront bien 

 assurées que tout l'argent qui proviendra de la vente de ces rentes viagères 

 sera employé à acquitter ces rentes perpétuelles et pas à un autre usage. 



Il est permis de croire (jue les renies dont parle l'article 1:2 avaient néan- 



' Maimscril citt- de Wyiiiints sur de Pape, sous l'article en questiun. 



