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attrait en justice, pour causes relevant de la juridiction cpiscopale de Liège 

 et de Cambrai, à l'occasion d'autres personnes habitant le Brabant ou de 

 biens situés dans ce pays. — Ils devront être cités devant les cours ecclésias- 

 tiques de ces diocèses établies en Brabant, aussi longtemps qu'elles y reste- 

 ront ÉTABLIES- — sauf le privilège de Loiivain. 



Et afin que des ofliciers civils ne soient pas indirectement soustraits à la 

 répression des autorités civiles (qui seules peuvent complètement apprécier 

 leur conduite), ou pour qu'une qualité personnelle ne les fasse pas échapper à 

 la peine qu'ils auraient encourue , personne ne sera plus chancelier, président 

 de la chambre des comptes, secrétaire, clerc ou receveur, ni officier quel- 

 conr/ue, à moins d'être de telle qualité et condition que la juridiction laïque 

 du Brabant puisse agir contre lui et ses biens, au civil comme au criminel, 

 et l'exécuter s'il tombait en faute. 



î VIII. 



INDIVISIBILITE DE l ETAT. UNION DC MMBOCIIG. ETC. 



Les étals de Brabant, dans les concessions qu'ils avaient arrachées à la 

 duchesse, avaient manifesté en certaines matières des prétentions irellemenl 

 outrées. Nous avons déjà dit plus haut, à propos du pori des lilres bra- 

 bançons par le duc de Bourgogne, que Tarlicle i avait obligé Marie de Bour- 

 gogne à prendre les lilres de Gueldre et de Zutplien. Ceci n'avait, en droit, 

 aucune raison d'être dans la Joyeuse-Entrée brabançonne, car ces pa\s n"a- 

 vaient jamais appartenu à nos anciens ducs. 



En conséquence du port des titres, l'article 5 stipulait encore : que le duché 

 de Gueldre et le comté de Zutphen resteraient à perpétuité unis au Brabant ; 

 que ni ces pays ni aucune partie d'iceux ne pourraient être abandonnés ou 

 réunis à qui que ce fût , sinon du consentement des étals de Brabant et 

 d'outre-Meuse. 



