CONSTITUTION BRABANÇONNE. 285 



graves abus; aujourd'hui même les tribunaux admellenl difficilement le pacte 

 commissoire, qui livre souvent la partie la plus faible à la partie puissante 

 avec laquelle elle a eu l'imprudence de contracter. 



L'article 82 qui suit constitue donc un grand bienfait pour toutes les classes 

 inférieures. Ni tes receveurs ducaux, ni ceux des vassaux ne pourront plus 

 se servir d'aucune lettre ou mandement ducal qu'ils auraient reçu ou qu'ils 

 pourraient recevoir, portant peine ou confiscation contre ceux qui ne payent 

 pas leurs cens, ou ne font pas le dénombrement de leurs biens à Jour fixe. 



— Tous les receveurs devront poursuivre leurs recouvrements devant la ju- 

 ridiction de la situation des biens et d'après le droit des lieux. 



S'il y a conleslation entre le receveur et le débiteur des cens sur les arré- 

 rages payés, le receveur sera cru sur son serment judiciaire, jusqu'à preuve 

 du contraire. La suite de l'article défend les vexations dont certains rece- 

 veurs accablaient parfois leurs subordonnés : ainsi ils ne peuvent exiger qu'w» 

 seul droit de réalisation, sans charger davanlaye les parties, quand plusieurs 

 héritiers partayent les biens d'un même de cujus. // en est de même pour les 

 ofliciers et magistrats, (\nv\i les exécutions , réalisations ou exploits où sont 

 intéressés un usufruitier, un propriétaire ou des personnes plus nombreuses. 



— Ainsi encore, quand plusieurs sont à la fois chargés du même cens, le 

 receveur, en cas de retard de payement, ne pçiirra exiger qu'une amende. 



Outre les |)riviléges des honunes de Saint-Pierre, (pii sont, comme nous 

 l'avons vu, l'objet de stipulations toutes spéciales dans les Joyeuses-Entrées, 

 la duchesse Marie conlirme expressément les privilèges et les droits de toutes 

 les bourgeoisies foraines (article 52). Mais comme, en certaines matières, 

 ces privilèges inhérents à la personne même pouvaient présenter des inéga- 

 lités préjudiciabjcs aux intérêts publics , elle trace des limites en dehors des- 

 quelles les bourgeois forains, comme les honunes de Saint-Pierre, seront 

 traités d'après le droit commun des localités. 



Tous ceux qui ont privilège de bourgeoisie , ou qui sont hommes de Saint- 

 Pierre, useront de leurs privilèges, même hors franches villes, en toutes 

 causes tenant à leurs corps et à leurs biens, tout comme s'ils demeuraient 

 dans le siège de leur franchise. ■ — Pour ce qui regarde la conduite et le cu- 

 rage des eaux, le dommage causé par des bestiaux, les ordonnances sur les 



