CONSTITUTION BRABANÇONNE. 285 



importance, elles avaient aussi empiété sur les droits et les juridictions des 



seigneurs. 



Les villes s'étaient attribué, au préjudice des cours féodales, le droit de 

 faire les adhéritances, réalisations et reliefs de biens féodaux, et de traiter 

 ces matières par lettres échevinales '. 



L'adhérilance doiniait seule le droit réel ; l'acte de transport entre parties 

 ne donnait à racquéreur qu'une action ad rem -. 



La philippine du 18 novembre 144.6 statua expressément (juc toute adlié- 

 rilance de biens féodaux ou censaux devait se faire devant la cour féodale 

 dont ils relevaient "•. 



Néanmoins les empiétements continuèrent, et les seigneurs lurent obligés 

 de faire, en 1400, un traité avec les villes, tant sur le point de leurs com- 

 pétences respectives en fait dadliéritancesque sur le droit des bourgeois des 

 communes, des hommes de Saint-JMerre, etc. *. 



Les seigneurs durent céder aux chefs-villes le droit de faire, en certains 

 cas, les adhéritances de biens féodaux subalternes. Entre autres concessions, 

 ils durent encore permettre que, à la première réciuisilion de la connnunc à 

 laquelle il appartenait, le bourgeois, saisi dans sa personne et dans ses biens 

 par un oflicier seigneurial, fût mis en liberté cl tenu complètement indemne 

 de l'arrestation; quelquefois seulement, il devait prêter caiilioii jiiraloire de 

 se présenter en justice au jour indi(|ué •'. 



Ce traité est ronfînné et ralijiv par l'article 12 de la Joyeuse-Entrée de 

 Marie de Bourgogne, ainsi que l'étendue de l'aneienne compétence des lellres 

 échevinales des villes, en matière de contrats réels, franchises, bourf^eoisies, 

 refus de droit, etc. Le droit de correction des villes sur les of/iciers ducaux 

 est consacré , mais restreint aux termes d'une correction civile. 



La Joyeuse-Entrée de Marie de Bourgogne fut approuvée par son époux 



' Loovens, 4" partie, p. 129. 



- Ibid., •i"" partie , p. Ml. 



'• Ihid. 



* Ibid., 3°" partie, p. 7i. Le traité y est cité en entier. 



^ Ibid. 



