CONSTITUTION BRABANÇONNE. 267 



Pour se pourvoir en ré formation d'une sentence, on n'aura qu'un délai de 

 quarante jours, et le conseil de Brabant pourra seul connaître d'actions de 

 cette nature. 



L'appelant devra déposer une caution aux mains des magistrats dont il 

 veut faire réformer le jugement , tant pour les frais faits jusqu'ores , que 

 pour l'amende de fol appel. Si la cause a été traitée verbalement , les magis- 

 trats mettront tout par écrit et seront crus sur leur serment. 



Toutes ces dispositions sont évidemment dictées par le désir de rendre l'ac- 

 tion des justices inférieures prépondérante et aussi indépendante que possible. 



Article d 1 . Si les parties, après une instance, trouvent de nouvelles 

 pièces ou nouveau droit qui pourraient leur servir à faire réformer la sen- 

 tence prononcée, elles pourront, endéans les quarante jours, recommencer le 

 procès devant la même juridiction oii elles ont déjà été en justice, pourvu 

 qu'elles prêtent serment : que lors de la première instance elles ne connais- 

 saient rien de ce qu'elles apportent, van de nieuwe inbrengen. L'article i 1 

 consacrait ainsi une espèce de requête civile. 5/ l'une des parties accuse les 

 juges de corruption, elle devra les attraire, endéans les quarante jours , de- 

 vant le cotiseilde Brabant, après dépôt préalable de caution; et si elle suc- 

 combe, elle payera tous les frais, plus une forte amende, moitié au profit 

 du duc et moitié au profit des magistrats injustement accusés. 



L'article 12 revient sur les mémos principes. Nous avons vu précédem- 

 ment ce que c'était que le chef-sens. L'ignorance de beaucoup de juges infé- 

 rieurs avait fait statuer que, dans certains cas, ils no jugeraient (pi'à cbarge 

 d'enquête. Quand la cause était instruite, ils envoyaient les pièces de la pro- 

 cédure au juge dont ils relevaient pour l'appel. Après examen, celui-ci leur 

 renvoyait le dossier avec le jugement tel (pi'ils devaient le prononcer. Ce 

 juge agissait alors en qualité de chef-sens ^ 



Tous les magistrats de ville et Imncs qui ont eu jadis chef-sens ou ressort 

 d'appel pour leurs sentences, auront désormais recours à ce chef-sens dans 

 les affaires qu'ils ne comprennent pas (zuleen staen... van saeken die zy niet 

 WYS zyn) , ou bien, on appellera de leur sentence à ce chef-sens, d'après l'an- 



' Defacqz, ouvr. cite, p. 49. 



