CONSTITUTION BRABANÇONNE. 295 



pas été surpris en cas de flagrant délit, qu'après autorisation préalable du 

 tribunal des échevins '. 



(relaient , comme on le voit, des privilèges ; et ceux qui ne jouissaient pas 

 (le franchises criminelles demeuraient complètement soumis à l'arbitraire des 

 maïeurs et des baillis en matière d'arrestation préventive. 



L'article 108 de la charte de Marie de Bourgogne avait corrigé ce système 

 dangereux, en faisant du droit des communes en ces matières Tapanage de 

 tous les habitants du commun pays de Brabanl. 



Désormais, dit-il , aucun homme qui n'aura pas franchise de ville, ou antre, 

 ne pourra plus être arrêté ou détenu, ni sous la juridiction ducale, ni sous 

 celle des vassaux, pourvu qu'il jouisse de bon nom et de bonne renommée. 



L'officier du lieu devra, au préalable, prendre pleine information des 

 soupçons pour lesquels on veut l'arrêter et le détenir. 



Le détenu, demandant justice par lui ou par ses amis, ne pourra être 

 mis à la question par la torture, si ce n'est après que l'officier aura montré 

 le résultat de son information aux magistrats du lieu. L'accusé entendu , les 

 magistrats ordonneront ta torture, s'il appartient. 



Toutes ces dispositions passèrent dans Tarlicle 9 de l'addition de Philippe 

 le Beau : seulement une exception fut établie pour le cas de crimes privi- 

 légiés, dont la connaissance n'appartiendrait pas aux magistrats des villes et 

 du plat pays, mais bien au duc et à son conseil. 



La Joyeuse-Kiitrée fut complètement confirmée par l'édit perpétuel de 

 IGll, qui augmenta encore les garanties -. 



En cas de flagrant délit, le délinquant pouvait toujours être immédiatement 

 appréhendé par l'ofticier. Hors le cas de flagrant délit, il ne pouvait l'être 

 qu'après bonne et due information de l'officier, information appréciée par les 

 juges; alors, si le fait semblait prouvé, soit par soupçons véhéments, soit par 

 demi-preuve , le délinquant pouvait être constitué prisonnier ou cité à com- 

 paraître en personne, scion la nature du fait (article 38). 



On voit que l'édit perpétuel renchérit même sur la Joyeuse-Entrée dans les 



' Ycesleii , t. I, p. 775. 



'- Voir le texte au Commentaire d'Anselmo sur l'Édit perpétuel. 



