294 MEMOIRE SUR L'ANCIENNE 



garanties qui prolégenl la liberté inilividuelle. sSmumoim, ajoute Parlitle 39 , 

 ajiit (/ne l' innocent ne soit injusienieni travaillé, nous défendons à tous les- 

 dits o/ficiers de procéder à l'appréhension de personnes ayant fixe domicile, 

 sauf les trois cas suivants : 



1" 5/ le délinquant est pris en élaguant délit. Or celui-là est pris en 

 llagrant délit, qui in ispo actu depreliensum est, vel antequant venirel ad 

 locum destinatum , vel cum latitaret non longo post delictum alio actu ex- 

 iraneo non interveniente ; 



2° Si les JUGES ont décrété prise de corps ou ajournement personnel sur les 

 informations préparatoires par eux vues ; 



3° S'il y a ACCUSATION et instance des parties , formée aux lieux oii il 

 appartient. 



Ces citations prouvent le progrès de la législation pénale dans nos pro- 

 vinces. Dans redit perpétuel et la Joyeuse-Entrée, on retrouve plusieurs 

 principes qui sont encore écrits aujouidliui dans notre loi de 18o2 sur la 

 détention préventive. 



Ainsi, après information préalable de roflicier de justice, nous voyons les 

 magistrats prendre connaissance de riiil'ormalion. N'est-ce pas, à certains 

 égards, le rôle de la chambre du conseil vis-à-vis des mandats de dépôt et 

 d'arrél? 



La protection de la loi est déjà plus spéciale pour Pindividu ayant domi- 

 cile que pour le vagabond. Une certaine intervention de la partie plaignante 

 est admise en matière d'ap|)iéliension et de détention préventive. 



Enfin, alors comme aujourd'hui, le cas de llagrant délit fait exception à 

 toutes les règles ordinaires. 



Mais revenons à l'article 9 de l'addition. 



La torture, comme nous l'avons dit, était en général employée pour ar- 

 lacher l'aveu à un coupable déjà convaincu par les preuves extérieures. 

 Sauf dans le stads redit van Antiverpen, nous n"en trouvons pas de traces 

 dans les vieilles procédures brabançonnes; et il est probable (|u'elle fut im- 

 porlée dans nos provinces par la maison de Bourgogne. 



Le chef-président de Pape nous a|)preiul (|u'à l'égard de la torture, il n'y 

 avait pas de principes généraux : mais que c/iaque tribunal suivait son 



