CONSTITUTIOIN BRABANÇOISiNE. 32S 



De la législation des mainmortes. — Les articles 14, d 5 et 46 s'occupent 

 (les mainmortes. 



La législation des mainmortes en Brabant remonte, comme nous le ver- 

 rons, au treizième siècle. La position toute spéciale des personnes morales, 

 naissant pour ainsi dire à volonté au moyen âge, douées d'une existence 

 indéfinie et partant d'une faculté continue et incessante d'acquérir, devait atti- 

 rer l'attention des princes. Les personnes morales portaient, dans l'ancien 

 régime, le nom générique de communautés; on les divisait en ecclésiastif/ucs 

 et laïques K Diverses dans le but qu'elles poursuivaient, elles produisaient des 

 effets identi(|ues sur l'organisation matérielle de la société; aussi, dans le der- 

 nier état de la législation sur la matière, les probibilions furent-elles communes 

 aux deux catégories. Un mouvement de concentration de la propriété foncière 

 (la seule en bonneur alors) était la conséquence immédiate et fatale de la mul- 

 tiplication des communautés, et celte concentration pouvait, avec le cours 

 des âges, se traduire en un véritable danger social. La législation des main- 

 mortes n'a pas été fondée dans un esprit anlipatbique à l'opulence de l'Lglise; 

 pour en compiendro les bases morales, nous examinerons brièvement les 

 motifs qui, pendant l'ancien régime, ont fait porter des limites à la faculté 

 d'acquérir des immeubles reconnue aux établissements religieux. 



Quand l'existence des personnes morales est admise par la loi civile, le 

 pouvoir de posséder et d'acquérir des biens leur est évidemment accordé en 

 principe. Les propriétés qu'elles possèdent leur appartiennent aussi légitime- 

 ment que les pro|)riétés particulières appartiennent aux personnes pbvsicpies; 

 et tout acte de l'autorité qui s'approprierait à un titre quelconque des biens 

 de niainmortes acquis par elles suivant la loi du pays, ne serait, sous ipielque 

 prétexte qu'on le colore, qu'une odieuse spoliation. Cependant la personne mo- 

 rale est une création expresse ou tacite de la loi civile : en en reconnaissant 

 l'existence, cette même loi peut évidemment restreindre ses droits dans les 

 limites de la justice absolue et de l'intérêt général combinés. Or trois ordres 

 principaux de motifs avaient fait apporter depuis longtemps des restrictions 



' Riitz, Mémoire sur l'ancien droit belgiqué, p. 321. Il donne l'énumération des nombreuses 

 personnes morales laïques. 



