7,28 MÉMOIRE SUR L'ANCIENINE 



de la jiiridiclion civile, pour ne plus relever que de la juridielion ecclésias- 

 lique. La juridiclioii du souverain aurait clé perdant sans cesse du terrain, 

 à n)esure que les amortissements seraient devenus plus importants; et nous 

 avons vu que ramortissement pouvait être opéré tant par lettre du prince que 

 par prescription de soixante et dix à quatre-vingts ans. Il importail aux intérêts 

 d'une bonne justice nationale, aux intérêts des administrés, comme au lustre 

 de la puissance souveraine, d'arrêter ce mouvement fatal de décroissance dans 

 linlluence et dans Taclion la plus légitime de cette dernière. 



Enfin, socialement et politicpiement parlant, si la grande propriété est in- 

 dispensable au progrès général, si elle seule procure ces grandes existences 

 capables de faire des sacrifices à l'avenir, on ne devait pas non plus oublier 

 que la possession du sol par les masses est le plus puissant élément de mo- 

 ralité et de stabilité. L'bomme propriétaire de la terre se sent doublement 

 lie aux intérêts de la patrie; et si quelques personnes morales, (|ui ne 

 soutiraient dans leur sein aucun morcellement, aucun partage, avaient pu 

 indélinimenl s'agrandir, la quantité des biens immobiliers restés dans le 

 commerce et capables d'exciter l'émulation des travailleurs serait devenue 

 relativement minime; l'essor de la |)opulalion se serait ralenti, et un puis- 

 sant élément de progrès social se serait trouvé éteint dans son principe. 



Après ces considérations préliminaires, nous pouvons exposer les dévelop- 

 pements successifs de la législation brabançoinie sur la matière. L'acquisition 

 des richesses mobilières, (|ui n'importe pas au pouvoir civil, ne fera, remar- 

 (]uons-le, l'objet d'aucune disposition : ce fait conlirme ce (pie nous disions 

 plus haut, après Anseimo ', que la restriciion portée au droit d'acciuérir des 

 immeubles n'est pas portée en haine de l'opulence de l'Église, mais unique- 

 ment pour sauvegarder, les droits du prince et les intérêts généraux. 



Les landkeuren de 1292, article 30, disent : 



« Nulle gens d'ordene ni bourgeois de dehors noslre terre ni de dedans, ne i)uevenl 

 ac(]uere biens hirctauls de soûls nous, si ce n'est de nostre congicl, s 



il n'y a pas encore de défense d'acquérir; mais déjà le pouvoir, intéressé 

 à la ré|)artilion de la terre entre des familles capables de service nuliiaire, 



' Trihonianus Belgicus, cliap. L, § 3. 



