270 MÉMOIRE SUR L ANCIENNE 



proinossc. Celle charge nouvelle ccnlralisail, dans une certaine mesure, la 

 répression des crimes et des délits, et diminuait de beaucoup limportance 

 des maïeurs, des écoutètes et des baillis des villes et des bancs; elle avait 

 encore le grave inconvénient de soustraire cet officier général à la surveillance 

 journalière des intéressés, et de lui assurer en fait une espèce d'impunité. A 

 ce double point de vue, elle était odieuse au Brabant, et les étals profilèrent 

 du moment favorable pour la faire supprimer. Plus tard, elle fut rétablie, 

 mais dans des conditions tout autres et qui sauvegardaient les droits et les 

 intérêts locaux. 



Article 10. Enfin, pour éluder la paresse ou la malveillance des tribu- 

 naux, un délai falal leur est imposé endéans lequel ils doivent prononcer 

 leurs jugements. Ce délai court à partir de la fin des débats entre parties, du 

 moment où les juges sont mis en demeure de juger. Tous les consistoires, 

 quels qu'ils soient, du conseil de Brabant, des magistrats du pays, soit féo- 

 daux, soit autres, auront trois mois dans les questions réelles pour pro- 

 noncer leur sentence ou porter l'affaire au chef-sens. — Qua^it aux affaires 

 d'amendes, réparations, questions personnelles, ils n'auront que six semaines. 

 Le chef-sens, qui aura été saisi, aura le même délai pour prononcer .sa 

 sentence. — Tout ceci sauf accord des parties pour prolonger les délais, et 

 sauf leur serment. 



î III. 



PRINCIPES PARTICULIERS SUR LES TONLIEUX ET IMPÔTS. 



Nous avons déjà parlé de l'abolition par la .loyeuse-Enlréc des droits do 

 lonlieu et autres impôts indirects établis depuis Philippe le Bon sans le con- 

 sentement des états. Tout le reste de la charlc,proclame, dans co cercle d'idées, 

 les principes les plus larges et les plus favorables au commerce. 



Les articles 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26 et 91 s'occupent 



