CONSTITUTION BRABANÇONNE. 271 



de la matière. Il est inutile de les analyser ; il suffît d'avoir constaté le carac- 

 tère générai que nous leur avons assigné. Les magistrats des lieux sont main- 

 tenus dans leur juridiction en première instance sur les contestations entre 

 fermiers et marchands, à charge, s'ils ne peuvent accorder les parties, de les 

 renvoyer, pour faire décider leur cause, devant le receveur et les juges de la 

 chamhre des comptes du ressort (article 22). Il est, de plus, prescrit aux mar- 

 chands de ne pas s'écarter de la voie ordinaire pour échapper aux tonlieux 

 (article 47). Le marchand ne devra pas se trouver auprès de la marchandise 

 pour laquelle il réclame l'exemption du droit de tonlicu; il lui sullira de la 

 faire accompagner d'un certificat d'exemption de droit, de quelque chef que 

 ce soit. En cas de fraude, la marchandise sera confisquée. Ceci du reste était 

 déjà expressément établi par la charte de Philippe le Bon. 



§ IV. 



DES OF IICES. 



Ici encore nous rencontrons des principes tout à fait nouveaux. Nous 

 pourrons apprendre, par quelques-uns des articles de ce paragraphe, combien 

 les lois civiles cl les institutions publiques étaient profondément imprégnées 

 d'idées morales, quoique la pratique des mœurs laissât à désirer. 



hicapacilc de ceux qui inveut en concubimuje. — Ainsi non-seulement, 

 pour remplir un emploi en Brabant, il fallait être né de mariage légitime, 

 mais, dit l'article 32, personne ne pourra tire drossarl, justicier, bailli, 

 sergent, officier, châtelain , receveur, ayant semonce ou droit déjuger, ma- 

 gistrat de villes ou franchises en Brabant on en pays d'outre-Meuse, s'il vit 

 ouvertement en concubinage et y persévère (article 32). 



Une institution assez semblable à celle des censeurs de l'ancienne Rome 

 était chargée de rechercher ceux qui contrevenaient aux lois sacréeâ du ma- 

 riage (article 49). 



