274 MEMOIRE SUR L'ANCIENNE 



par le confteil de Brabunt, selon l'avis préalable et conforme des états (ar- 

 licle9.i). 



Pour éviter même loute concussion de la part tics olliciers de justice ordi- 

 naires du duc cl de ceux dos seigneurs bassains, il leur est défendu, ainsi 

 qu'à tous leurs serviteurs et à tous les magistrats ducaux et seigneuriaux, de 

 prendre pour salaire, dans aucune cause ou exploit , plus qu'ils ne prenaient 

 de coutume, en 1350 et antérieurement. Pour plus grande sûreté, le duc et 

 le conseil, sur l'avis des états, détermineront ce taux endéans l'année (ar- 

 ticle 83). 



L'article 85 est relatif aux concussions des olliciers de justice. H reparait 

 dans l'addition de Charles-Quint que nous expliquerons plus loin. 



Enfin, nous avons déjà vu que le passage des gens de guerre était une 

 véritable calamité au moyen âge. Il fallait donc, autant que possible, égaliser 

 une charge pénible quand la nécessité voulait que le Brabant lût foulé par 

 des bandes d'hommes d'armes. C'est pourcpioi il est interdit au duc, comme à 

 ses vassaux et à leurs serviteurs (article 86), de prendre argent de (jui que ce 

 soit pour faire loyer des gens d'armes plutôt dans une place que dans une 

 autre, ou pour en décharger complètement certaines parties du pays; il est 

 même expressément défendu aux gens d'armes eux-mêmes de recevoir de 

 l'argent pour un motif analogue. 



% V. 



DU RESPECT DE I.A PUOPRIETE PRIVEE. 



Les dernières dispositions dont nous venons de parler, sur le logement des 

 gens de guerre, ont déjà un certain rapport avec la matière de ce paragraphe. 

 Mais les articles fk>t , /^o, 85, 87 et 103 s'occupent tout spécialement du 

 respect de la |)ropiiélé brabançonne. La confiscation des biens était une peine 

 Irês-coninumt; au moyen âge. Odieuse en elle-même et constatant un état de 



