CONSTITUTION BRABANÇONNE. 27S 



législation peu avancé, elle frappe souvent des innocents, la famille et les 

 enfants, complètement étrangers au crime du père; elle excite aussi d'une 

 manière singulière la cupidité du pouvoir. L'étroite solidarité qui liait à cette 

 époque tous les membres d'une même famille cachait à l'opinion publique 

 le vice de cette peine; mais, comme nous l'avons déjà vu, les lamlkeuren en 

 avaient mitigé la portée, en sauvegardant dans une certaine mesure l'intérêt 

 des enfants. 



La charte de Marie de- Bourgogne contient sur cette matière des disposi- 

 tions, non pas tout à fait neuves, mais au moins assez favorables aux intérêts 

 des sujets. 



Article 44.. Le célibataire sans enfants, qui aura encouru la peine de con- 

 fiscation générale de ses biens, en supportera tous les effets. L'homme warié 

 sans enfants ne perdra immédiatement que la moitié de ses biens, l'autre moitié 

 restera à sa femme, sa vie durant; si, même après le crime, un enfant lui 

 naît de la femme xisufruitière , les biens usufruités passeront à cet enfant en 

 toute propriété, à moins que la confiscation n'ait déjà été prononcée. 



L'homme marié, père de famille, ne perdra que le quart de tous ses biens; 

 les trois autres quarts resteront à sa femme et à ses enfants (sans doute les 

 mêmes dispositions doivent s'appli(|uer à la femme coupable), et le survivant 

 conservera en tout cas le douaire stipulé dans le contrat de mariage. 



Article 45. Quand quelqu'un sera accusé d'un crime emportant confisca- 

 tion de biens, ni l'officier, ni le seigneur ne pourront immédiatement se saisir 

 des biens; ils ne pourront qu'en faire inventaire, et la femme, les enfants et les 

 amis de l'accusé, moyennant caution, pourront les conserver jusqu'à sentence 

 définitive de condamnation. En tous cas, les droits des créanciers antérieiirs 

 du coupable seront sauvegardés , comme aussi tous les frais, dommages et 

 dépens faits par les officiers et les seigneurs. Toutes les questions relatives à 

 la confiscation et au fait qui doit l'entraîner, seront jugées par la juridic- 

 tion des villes et des lieux oii le fait s'est passé, et selon le droit du ressort 

 où les biens sont assis. Les mêmes juridictions poursuivront les abus de pou- 

 voir en ces matières des officiers et seigneurs, sauf, en tout ceci, les pri- 

 vilèges , droits et coutumes des villes. — Le produit des confiscations ira 

 au seigneur féodal ayant haute et moyenne justice sur le territoire oit les 



