'278 MÉMOIRE SUR L'ANCIEINNE 



i/ueU/ue cause que ce soit, civile ou criminelle , à moins d'avoir pris au 

 préalable lionne et pleine information des faits dont le prévenu est char (je, 

 excepté toutefois le cas oh un individu s'enfuirait de l'officier devant lequel il 

 était attrait pour quelque cause criminelle. S'il allait alors s'enfermer dans 

 une maison, l'officier pourrait l'y poursuivre et l'arrêter. 



Ces principes reparaissent plus lard clans l'article 10 de la deuxième addi- 

 tion de Cliarles-Quinl. Nous nous réservons d'en donner l'explication sous 

 cet article. 



L'article 37 a encore trait à la même matière; mais cette fois ce n'est plus 

 aux empiétements du pouvoir qu'il met obstacle, mais à toute entreprise des 

 particuliers. 



Quiconque, soit de nuit, soit de jour, est attaqué dans sa maison pour être 

 volé ou maltraité, pourra arrêter les assaillants et leurs complices, pour les 

 livrer à la justice et les faire punir par les magistrats , selon les circon- 

 stances. Si un des malfaiteurs est blessé ou tué dans une lutte de l'espèce , 

 celui qui aura frappé ne sera responsable ni à l'égard de la partie ni à 

 l'égard du seigneur, à moins qu'on ne prouve légalement que l'arrestation ou 

 r/iomicide n'était pas nécessaire. — Suivent des dispositions sur le bris de 

 clôture et sur les peines encourues par celui qui blesse un autre dans sa 

 maison. 



Ces dispositions ne consacrent pas un droit nouveau en Brabant. Le domi- 

 cile avait toujours été protégé, sinon complètement contre les perquisitions 

 des ofliciers de justice, au moins contre toute atteinte des personnes privées. 



Presque toutes les anciennes heuren des villes excusent ou parfois même 

 juslifienl le meurtre commis pour la défense du foyer domestique \ Enfin, 

 les landkeuren de 1292, qui établissaient une certaine unilé dans le droit cri- 

 minel du pays, disposent, par leur article 47, (pie (piiconque, se dèfenduni 

 dans sa cour ou dans sa maison, tuerait ou blesserait son agresseur, ne serait 

 pas coupable envers le seigneur, ni passible de la vengeance des parties. 



Il est à remarquer (pi'outre le droit de défense, l'arlicle 37 de la charte 



' Article G, Kciirc d'Incnurt; article 5, Keure de Diesl de 1229; arliclc 1 1 . h'iurc de lîni- 

 xelles de 122!), déjà citées. 



