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Des l'-vncatinna étraiif/ères et des iransporis frauduleux de créances. — 

 On se rappolle ([iio, tlopuis la deuxième addition à la Joyensc-Enlrée, accor- 

 dée par Cliarles-Quinl, il était défendu aux Brabançons dallraire leurs natio- 

 naux, même en justice ecclésiastique, hors du Brabanl. Les évè(|ues entre 

 lesquels se partageaient le Brabant et ses appartenances avaienl établi, chacun, 

 une ollicialité dans le duché. Le transport de droits litigieux, fait d'un laïque 

 à un clerc, n'avait plus dès lors pour résultat nécessaire de faiie appeler un 

 sujet brabançon devant une justice étrangère : il enlevait simplement un défen- 

 deur à la justice de droit commun pour le faire juger par un tribunal d'excep- 

 tion. Sous ce point de vue, les transports litigieux étaient encore punissables à 

 juste titre, mais néanmoins il fallait abaisser le taux de la peine à proportion 

 de ramoindrissemcnt do la cul|)abilité dans Pespèce. 



D'un autre côté , Charles-Quint réunissait sous son sceptre toutes les pro- 

 vinces limitrophes du duché de Brabant; et l'action de ce centre unique devait 

 avoir amené entre tous ces pays des tendances et des pratiques comniunes. 



La période brillante des ducs de Bourgogne et des princes de la maison 

 d'Autriche avait adouci les mœurs sociales. Les peines comminées au (|ua- 

 lorzième siècle n'étaient plus en rapport avec l'esprit public du seizième; et 

 du reste, dans le cas spécial qui nous occupe, l'union des pays circonvoisins 

 sous le même sceptre (|ue le Brabant, avait diminué le danger des évocations 

 étrangères. Il en résuite que les articles 2i et 32 de la Joyeuse-Entrée de 

 Philippe II sont considérablement modérés. 



Au lieu d'encourir la forfaiture du corps et des biens, ou le hannisseiitenl 

 perpétuel au cas de défaut, ceux (jui provoquent un Brabançon au combat 

 à l'étranger, comme ceux qui de quelque manière l'y appellent en justice, 

 comme ceux qui transportent méchamment à un tiers, ix poTEXTionKM , xine 

 action litigieuse ou autre , — n'encourront dès lors qu'une amende de deux 

 cents marcs d'or, et une punition à l'arbitrage et à la modération du conseil 

 de Brabant. 



De la nationalité des officiers. — Soit volontairement, soit par mégarde, 

 l'article 38 de la charte de Philippe II ne statuait plus expressément cpie 

 les justiciers, officiers et receveurs |)articuliors du prince devaient être Bra- 

 bançons comme ceux des seigneurs bassains. 



