CONSTITUTION BRABANÇONNE. 513 



niére dont a été vidé, de commun accord, un différend plusieurs fois sécu- 

 laire. 



D'abord : Titre I"'. Quoad causas (estamentarias et dotales super quibus 

 velus et anlîf/tiu conlentio fuit inter officiarios dictorum principum : 



Les causes testamentaires et dotales sont mixli fort : le juge premier saisi 

 aura prévention, et jugera la cause avec tous ses incidents et choses con- 

 nexes. Ceci arrivera toutes les fois que Faction intentée sera personnelle, soit 

 qu'elle ait pour objet des meubles, soit qu'elle ait pour objet des immeubles. 



Le juge ecclésiasti(|ue ne pourra pas néanmoins contrevenir, dans ces 

 causes, aux droits et privilèges du pays, mais il devra juger en conformité 

 d'iceux. 



Le juge ecclésiastique ne pourra connaître d'aucune action relative aux 

 fiefs ou à d'autres domaines ayant juridiction ; ni d'aucune aclio)i n'-elle née 

 soit d'iui toslanicnt, soit d'un pacte anlénuplial. 



Titre II. Quant aux questions proprement niatrimoniales : 



Toutes les questions relatives à Valliance matrimoniale, à la lêf/itimilé, 

 à la séparation de corps, relèveront exclusivement du tribunal ecclésiastique. 

 Si elles se présentent incidemment devant le juge séculier, elles resteronl 

 questions préjudicielles ecclésiastiques à vider par l'ollicial endéans l'année. 

 L'année expirée sans décision de l'ofTicial, le juge séculier |)ourra pousser 

 la procédure. Celui (|ui soulèvera une exception frauduleuse de l'espèce sera 

 passible d'une amende à arbitrer par le juge (article 2). 



Le juge ecclésiastique qui a connu de la séparation de corps ne pourra 

 connaître de la séparation de biens (|ue par prorogation de juridiction ex- 

 presse, et encore celte prorogation devait-elle être accordée par les parties 

 elles-mêmes et non pas par leurs procureurs. 



Le juge ecclésiastique ne connaîtra qu'incidemment des questions de dot, 

 donations à cause de mariage. 



Titre III. Quant aux biens amortis : 



L'ollicial connaîtra de la pi'oiM'iété des biens amortis, même quand un 

 laïque sera défendeur. Cependant, avant que la citation soit lancée, il faudra 

 (|u'il lui conste de la qualité des biens, soit par les lettres d'amortissement, 

 .soit par leur copie aut/ienCique, soit par une possession suffisante. 

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