314 MEMOIRE SUR L ANCIENNE 



Article l"'. Seront considères comme amortis les biens soustraits à la 

 juridiction séculière par lettre du prince, ou ceux qui, depuis soixante et 

 dix ou quatre-vingts ans, ont été considérés comme amortis par l'Ëf/lisc. 



La question préjudicielle d'amortissement, que pourrait soulever le lai(|ue, 

 sera portée au conseil de Rrabanl, où elle devra être décidée endéans l'an- 

 née. Au cas où le conseil n'aurait pas prononcé dans le délai voulu, le juge 

 ecclésiastique passera outre, comme si l'exception n'avait pas été soulevée. 

 Quiconque soulèvera frauduleusement une evceplion de l'espèce encoui-ra 

 l'amende. 



Article 3. Quant à la constitution de revenus pour une église sur un fonds 

 non amorti, le juge ecclésiastique n'en connaîtra que si le défendeur est clerc, 

 et si l'action qu'on lui intente est personnelle. 



Article 4. Le juge ecclésiastique ne connaîtra des questions de servitude 

 que lorsque les fonds dominants et servants sont tous deux des biens amortis. 



Article 5. Le juge civil connaîtra seul des questions de bornage. 



Article 6. Quant aux biens non amortis, le juge ecclésiastique ne |)ourra 

 connaître des contestations qui s'élèveraient à leur sujet, que lorque l'action 

 sera intentée personnellement contre un clerc. 



Article 7. Enfin les abbés, les abbesses et les autres membres des étals 

 de Brabant ressortironl activement et passivement là où ils ressort issaienl 

 d'après le droit ancien. 



Titre V. Quant aux actions personnelles, lorsqu'elles seront intentées par 

 les laïques contre les clercs, on suivra le principe actor sequilur forum rci. 



Titre VU. Quant aux actions procédant d'un délit: 



L'action publicpie, prenant sa source dans un crime ou un délit, sera tantôt 

 poursuivie par l'autorité ecclésiastique, tantôt par l'autorité civile. 



Ainsi révé(]ue seul connaîtra du cas d'hérésie (article l""^). Le tribunal sé- 

 culier connaîtra seul des cas de sortilège, divination, maléfices (article 2), 

 l/lasp/ièmes [âvùde 3). La simonie sera punie par, chaque pouvoir suivant la 

 •pialité de sa juridiction (article 4). Le juge ecclésiastique jugera seul les cas 

 de violation d'asile (article 6), d'adultère (article 8), etc. 



Le concubinage notoire donne lieu à prévention. 



Le concordai contenait encore une foule de dispositions positives et minu- 



