CONSTITUTIOrS BRABAISÇONISE. 313 



lieuses, destinées à prévenir pour l'avenir tout conflit entre les deux juridic- 

 tions. 



Ce que nous en avons dit en donnera une notion suffisante pour l'étude 

 que nous avons entreprise. 



Des lettres de sauvegarde. — Article i. Personne ne sera contraint ni civi- 

 lement ni criminellement, sous le titre et pouvoir des lettres de sauvegarde, 

 à moins qu'il n'y soit expressément dénommé, et que les lettres n'aient été 

 notifiées par un des vassaux ou officiers du duc. — Sauf en ceci le bon 

 droit des prélats et de tous autres. 



(]et article reproduit les dispositions de l'article lOG de la Joyeuse-Entrée 

 de Marie de Bourgogne. Tâchons d'en déterminer la portée. 



F^es lettres de sauvegarde étaient celles que l'on demandait , pour obtenir la 

 protection particulière du souverain, quand on avait lieu de craindre une 

 injure ou un allront public, ou toute autre attaque et mauvais traitement '. 



Le duc ou le roi, en accordant telle lettre, défendait, sous peine de for- 

 faire corps et biens, d'attenter par voies de fait à la personne de limpétrant, 

 à sa famille ou à ses biens. 



D'après cette définition, l'on comprend assez aisément la haute portée de 

 la restriction que met Charles -Quint au pouvoir desjettres de sauvegarde. 

 (iCs lettres constituaient rim[)étrant dans une position tellement privilégiée, 

 qu'elles pouvaient entraîner les plus graves abus. Profitant d'un crédit de 

 cour, une persoiuie aurait pu, par l'obtention d'une lettre générale de sau- 

 vegarde, se mettre pour un temps indéfini à l'abri de poursuites privées et 

 même publiques : pour un ten)ps indéfini, car tant (|u'elle était couverte par 

 la lettre du souverain, on ne pouvait rien conti-e elle; et la même influence 

 <|ui avait arraché l'immunité pouvait en retarder le retrait. De plus, l'impé- 

 trant aurait pu tendre un piège odieux à ses adversaires : il aurait pu tenir 

 ses lettres cachées, puis, après atteinte portée à l'intégrité de ses droits, 

 exhiber sa sauvegarde et appeler la vengeance du duc sur l'auteur du fait. 



Le duc ne peut plus donner désormais ([ue des lettres de sauvegarde où 

 la personne de la partie adverse soit expressément dénommée; dès lors cette 



' Loovi-ns, nuvr. rite, a"" partie, p. 386. 



