ET ROLE DE L'ÉTAT DANS LE DÉVELOPPEMENT DES COLONIES. 721 



entre la compagnie et quelque chef ou tribu indigène seront évo(|ués par le 

 gouvernement métropolitain, qui jugera en dernier ressort. De même, la 

 compagnie sera rappelée à Tordre si elle s'avise de suivre, vis-à-vis d'une 

 puissance étrangère, une conduite qui ne soit pas en rapport avec la politique 

 ou les desseins de la métropole; elle sera tenue et contrainte de se conformer 

 à cet égard aux injonctions du gouvernement concessionnaire. Enfin, celui-ci 

 doit se réserver expressément le droit de suspendre l'exercice des actes de 

 souveraineté octroyés à la compagnie dans telle portion du territoire concédé 

 où ils seraient un sujet de contestation, jusqu'à ce que le différend soit 

 appaisé. 



De> engagements réciproques et des réserves de ce genre forceront la 

 conq)agnie charlée à ne rien négliger pour maintenir l'ordre et la paix dans 

 le territoire où elle exerce des droits, armée de la faculté d'édicler des 

 règlements et d'entretenir une police armée. Dans certaines contrées, elle 

 travaillera à l'abolition de l'esclavage et s'opposera à la vente des spiritueux 

 aux indigènes. Elle protégera les cultes chrétiens et tolérera l'exercice des 

 autres religions, en y apportant les restrictions réclamées par le droit naturel 

 et l'humanité. 



En rendant la justice, elle observera les lois établies par la mère patrie, 

 notamment en ce qui concerne la pro|)riété, les successions, le statut réel 

 et personnel, spécialement le n)ariage, et les coutumes locales seront res- 

 pectées dans les points qui ne contrarient pas la législation nouvellement 

 introduite. 



Si la compagnie acquiert des ports, libre accès y sera donné aux navires 

 battant pavillon reconnu. 



Le gouvernement métropolilain se réservera certains droits de contrôle; 

 par exemple la compagnie devra lui remettre chacpie année un relevé de 

 ses dépenses administratives ainsi que de ses recettes dérivant des services 

 pid)lics qu'elle assure; elle en dressera un compte spécial, séparé de celui 

 des bénéfices commerciaux réalisés, en y joignant un rapport sur ses actes 

 publics et la situation des terriloires compris dans la sphère de ses opérations. 

 Elle fournira, au début de chaque année, une espèce de budget, un éial 

 estimatif de ses prévisions de dépenses et de revenus pour le prochain 



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