ET ROLE DE L'ÉTAT DANS LE DÉVELOPPEMENT DES COLONIES. GU9 



qui conlraclenl avec la personne inscrite sur les registres sont à l'abri de 

 toute revendication ou résolution non révélée par une inscription publique. 

 La sécurité qu'un pareil système donne aux tiers est complète. Il leur suffit 

 d'examiner le titre ou le registre pour traiter en toute confiance et se placer 

 à l'abri de toute chance d'éviction. 



Cet ensemble de mesures de publicité est complété par l'organisation du 

 registre foncier. A chaque immeuble est affecté un feuillet spécial de ce 

 livre; on y inscrit le titre original et les modifications qui lui sont apportées. 

 L'immeuble est désigné non plus par son propriétaire, mais par le numéro 

 qu'il occupe au plan cadastral; il acquiert ainsi une individualité juridique 

 distincte, indépendante de la personne du propriétaire. S'il vient à être 

 divisé, Ton donne à chaque parcelle une désignation luimérique nouvelle 

 et on lui ouvre un feuillet distinct sur le registre matrice. Il y a donc 

 concordance absolue entre le plan cadastral et le registre matrice (^). 



Ce régime, quoique d'une remarquable simplicité, donne le maximum de 

 sécurité, de netteté et de mobilité à la propriété foncière. Le principe dont 

 procède notre législation est tout différent. 



En Belgique, la propriété immobilière et les droits réels s'établissent et se 

 transmettent comme pour les meubles, par le simple consentement des par- 

 ties contractantes. L'inscription et la transcription des actes relatifs aux 

 biens-fonds sont efTectuées dans des registres publics; toutefois, c'est là une 

 formalité requise non pour former le contrat, mais seulement pour le porter 

 à la connaissance des tiers et leur permettre de faire opposition. Le régime 

 foncier, basé sur \'Acle Torrens, est tout autre. Les droits privés sur des 

 terres ne sont valables qu'après avoir été reconnus par l'aulorité, qu'après 

 avoir été enregistrés. L'acte sous seing privé est dépourvu de toute valeur, 

 fùt-il même appuyé des litres du propriétaire précédent. 



Moyennant l'accomplissement des formalités décrites ci-dessus, la propriété 

 est constituée. Non seulement elle est inattaquable et ne peut faire l'objet 



(1) Régence de Tunis. Loi foncière et règlements annexes. — Rapport de M. P. Cambon 

 sur la loi immobilière tunisienne du l" juillet 188S {Bibliothèque coloniale internationale, 

 3" sér., i. III, p. IS). — A. Gide, Étude sur l' « Act Torrens » (Bulletin de la Société de 

 LÉGISLATION COMPARÉE, avril 1886). 



