ET ROLE DE L'ETAT DANS LE DEVELOPPEMENT DES COLONIES. 697 



tance supérieure, qui doivent être assurés avant (oui el ne peuvent Têlre que 

 par un prélèvement sur la venle des terres. 



ACTE TORRENS 



Le régime foncier des colonies, pour être complet, ne doil pas seulement 

 régler la translation des terres de l'Élat dans les mains des particuliers, 

 mais aussi faciliter les transmissions entre les citoyens el assurer la validité 

 de ces mutations. Le système le plus ingénieux suivi jusqu'aujourd'hui est 

 celui qui fut inauguré, en I806, par sir Robert Torrens et qui porte partout 

 le nom de son auteur. 



D'après ce système, le propriétaire qui veut placer sa terre sous le régime 

 nouveau et obtenir l'enregistrement de ses titres sur une espèce de cadastre 

 foncier, adresse une demande au gênerai Begistrar, fonctionnaire chargé 

 d'appliquer la loi. A sa demande, il joint ses titres de propriété et ses plans; 

 ceux-ci sont signifiés par les soins du gênerai Regislrar aux voisins et, en 

 général, à toute personne intéressée à connaître la demande d'enregistre- 

 ment et qui pourrait y faire o|)position. Ces personnes sont, en outre, averties 

 par des publications faites dans les journaux et mises en demeure de faire 

 valoir leurs droits réels sur l'immeuble. Si des oppositions se produisent, 

 elles sont jugées par les tribunaux de droit commun ; en l'absence de toute 

 opposition, le gênerai Regislrar délivre au requérant un titre de propriété. 



Ce litre contient une description exacte de l'immeuble, avec indication de 

 ses limites, des droits réels et des charges qui le grèvent; un plan est 

 annexé à l'acte. Le titre ainsi dressé est enregistré sur un livre foncier 

 appelé « Registre matrice »; à partir de ce moment, aucune revendication de 

 droits réels ne peut plus être formulée contre l'immeuble. 



L'enregistrement du tilre, après les formalités qui viennent d'être 

 décrites, constitue donc une véritable purge légale, qui débarrasse la pro- 

 priété de tous droits réels ou charges occultes non inscrits sur ce titre ou le 

 registre matrice. Les tiers, dépouillés par manque de vigilance, perdent tout 

 recours contre l'immeuble; mais ils conservent une action en dommages- 

 intérêts contre les auteurs du préjudice causé ou contre ceux qui en profitent; 



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