240 THÉORIES DE LA COLONISATION AU XIX^ SIÈCLE 



il est vrai, des coiitingonis pénilenliaires, toutes choses qui renireul dans les 

 allribulions de rÉtat. Elles deniaudenl la propriélé de tout un territoire 

 public, de toul un pays el, enfin, le monopole général de tout le commerce. 



» ... En retour de ces avantages énormes, quelles obligations imposez- 

 vous aux compagnies? Quelle contre-valeur exigez-vous d'elles? Il n'y a 

 pas d'obligations imposées! Il n'y a pas de contre-valeur exigée! Les 

 compagnies feront ou ne feront pas des travaux publies, comme il leur 

 plaira. Nulle part on ne les contraint à exécuter un travail quelconque... 



» El les ministres allemands comment procèdent-ils? Ils font des con- 

 cessions, mais ils se réservent le droit d'édicter dans l'avenir tous les règle- 

 ments d'exéculion. Quand un ministre comme M. de Bismarck, (piand 

 l'empereur Guillaume formulent une pareille disposition, on sait ce que 

 cela veut dire. L'Etat reste toujours le maître... 



» J'arrive à la dernière cpiestion que je veuille Iraiter. 



» Quel est le rôle que la sous-commission veut réservera l'État? Ce 

 rôle ser;i absolument pileux. Vous lui prenez ses droits de souveraineté ! 

 Vous lui prenez ses impôts ! Je nie demande, à ce propos, si l'Etat aura le 

 droit lui-même, dans les territoires concédés, de lever des inq)ôts... On nous 

 répondra : il va de soi que l'Etat pourra lever des impôts, mais il est inutile 

 de le dire. 



» Je suis au contraire d'avis (pi'il est nécessaire de dire que l'Etal pourra 

 lever des impôts, afin que l'État conserve du moins quelques droits certains 

 sur les territoires concédés. Si vous n'admettez pas le droit fiscal de l'Étal 

 sur les territoires concédés, la consé(|uence logique sera que l'Étal ne sera 

 plus du tout chez lui. On niait ici, dans inie précédente séance, cpi'il s'agit 

 d'aliénation de territoires; une concession consentie pour un siècle, qui 

 dépouille l'État du droit de lever l'impôt, ressemble furieusement à une 

 aliénation véritable. 



» J'ai eu la curiosité de chercher si dans les chartes étrangères on pou- 

 vait trouver une situation analogue à celle que vous voulez créer; j'ai 



