ET ROLE DE L'ÉTAÏ DANS LE DÉVELOPPEMENT DES COLONIES. 243 



pour déterminer, suivant les cas et les conjonctures, les clauses et condi- 

 tions générales ou spéciales à insérer dans les contrais à intervenir pour 

 la création des compagnies. C'eût été en elTet une erreur de croire qu'il serait 

 bon de constituer un type unique d'associalion, applicable, sans distinction, 

 dans tous les pays. Les clauses et conditions à leur imposer, les avantages 

 à leur accorder doivent varier de nature et d'importance, suivant les terri- 

 toires où les compagnies s'établissent. Ce sont là des questions d'application, 

 qu'il appartient au Gouvernement de régler, en s'inspirani des circonstances 

 et des nécessités de la situation à laquelle il doit faire face. 



Le texte du projet de loi qui nous occupe ne comprit en consécpience 

 que deux articles, ainsi conçus : 



« Article phemier. — Des compagnies privilégiées, en vue de coloniser 

 et de mettre en valeur les territoires situés dans les possessions françaises 

 ou |)lacés sous l'intluence de la France, pourront être constituées par des 

 décrets rendus dans la l'orme des règlements d'adminisiralion publique. 



» Art. 2. — Ces décrets détermineront, pour chaque cas particulier, la 

 durée de la concession, les causes de déchéance et de résiliation, le terri- 

 toire concédé à la compagnie, les avantages et privilèges qui lui seront 

 accordés et les obligations qui lui seront imposées, notamment, s'il y a lieu, 

 en ce qui concerne l'exécution des travaux publics. » 



Ce projet de loi peut se résumer dans cette double pensée : le Gouverne- 

 ment n'avait pas voulu prendre l'initiative de la résurrection des com- 

 pagnies privilégiées; il désirait voir trancher cette question [)ar une loi. 

 Mais, une fois le principe ainsi posé, il voulait avoir le droit de régler, 

 comme il l'entend, tout ce qui concerne les futures associations coloniales. 

 Sa proposition consistait uniquement à réclamer quelque chose comme un 

 blanc-seing en matière de colonisation. Ceux mêmes qui approuvaient le 

 but poursuivi n'acceptaient pas le moyen et, par suite, paraissaient d'accord 

 avec les opposants, qui visaient autant le fond que la forme. 



Celle observation sulïit pour expliquer que la Commission sénatoriale, 

 chargée d'examiner le projet du Gouvernement, fut amenée à élaborer une 

 conlre-pro|)Osilion, qu'elle vota dans la séance du 8 novembre 1891, sans 

 qu'elle voulût cependant la substituer au projet du Gou\ernement. C'est 



