ET ROLE DE L'ÉTAT DANS LE DEVELOPPEMENT DES COLONIES. 171 



des fonctionnaires, des industriels distingués débattirent les réformes pro- 

 posées avec celle conscience qui caractérise les hommes d'élite en Néer- 

 lande ('). Dans la presse, elle souleva de longues et parfois ardentes contro- 

 verses. Le parti de l'ancien régime ne se résigna point. Prévoyant que les 

 Indes allaient échapper à l'empire de son système favori, il chercha à faire 

 partager ses regrets au pays, mais finalement un grand courant se forma 

 en faveur de la loi, et il n'était point douteux que les chambres législatives 

 l'auraient volée à une forte majorité si, quelques semaines avant l'ouver- 

 ture des délibérations à la seconde chambre, il ne se fût produit une 

 scission dans le parti libéral. Les doctrinaires, reculant au moment décisif, 

 essayèrent, de concert avec l'ancien parti colonial, d'atténuer la portée de la 

 loi. Le ministre van de Putte se vit dans l'obligation de retirer son projet 

 plutôt que de le laisser amender au point d'obtenir, au lieu d'une solution 

 claire et décisive, une législation diffuse, qui aurait ajouté des difficultés 

 nouvelles aux objections qu'on faisait à la législation restante. 



Ces circonstances amenèrent l'ajournement de cette belle mais infructueuse 

 tentative. Pourtant, la solution de la question coloniale, qui avait tant agité 

 les esprits, était devenue tellement urgente, que le cabinet libéral, succédant 

 au ministère conservateur, s'empressa de saisir les États Généraux d'une 

 nouvelle loi agraire pour les Indes, décrétant en principe les réformes du 

 plan de M. van de Putte. Cession des terres du domaine par bail emphy- 

 téotique, garantie de la propriété indigène par des titres authentiques, 

 indemnité à accorder pour toute expropriation soit transitoire, soit définitive 

 de terres communales ou possédées à titre individuel, prescriptions légales 

 sur les engagements à coniracter par les indigènes envers les entrepreneurs 

 européens, telles sont les disposiiions de cette loi (^), que les ordonnances 

 ultérieures ont amplifiées et rendues exécutoires (^). 



(1) Compte rendu des séances générales de l'Association indienne (Indisch genootscliap) des 

 13 octobre, 3 et 17 novembre, 14 décembre 1865 et 19 janvier 1866. 



(2) Loi du 9 avril 1870. 



(3) L'ensemble de ces dispositions a reçu le nom de « lois agraires ». La Législation indo- 

 néerlandaise contient un compendium raisonné et complet de ces lois, I. V, pp. 60, 3:24, 

 336, 413 et 689. 



