ET ROLE DE L'ETAT DANS LE DEVELOPPEMENT DES COLONIES. 245 



approuvés par décret, ne seront exigibles que dans la mesure nécessaire pour 

 subvenir aux dépenses effectuées, et aussi pour faire face aux frais d'admi- 

 nislration civile, judiciaire ou de police dont il va être parlé plus loin. 



Art. a. — Les directeurs des compagnies devront être agréés par le 

 gouvernement. Il en sera de même pour ceux de leurs agents qui recevront 

 attributions d'olliciers d'état civil et officiers de police judiciaire. 



Si les besoins de la sécurité et de Tordre amènent la compagnie à organi- 

 ser des forces indigènes, les cbefs principaux de cette force devront èlre agréés. 



Le gouvernement pourra toujours demander (ju'il soit pourvu à telles 

 lacunes de l'administration civile ou judiciaire, organisée par les compagnies, 

 sans que celles-ci aient à s'adresser à lui pour les dépenses, qui devront 

 toujours être couvertes par les compagnies. 



Art. 5. — Les compagnies devront respecter, sur les territoires de leur 

 concession, la liberté des cultes et tous les usages religieux non contraires 

 à l'humanité; elles prêteront le concours le plus entier à toutes les mesures 

 propres à supprimer la traite des esclaves; elles s'attacheront à faire dispa- 

 raître graduellement l'esclavage domestique. 



Art. 6. — Les compagnies ne |)Ourront rétrocéder leurs concessions, en 

 totalité ou en partie, qu'avec l'approbation du gouvernement. 



Si, à un moment donné, sur les réclamations qu'il jugera fondées, le 

 gouvernement croit nécessaire de suspendre l'exercice de l'un des pouvoirs 

 quelconques ou privilèges de la compagnie concessionnaire, celle-ci devra 

 se soumettre sans délai ; si, par des motifs du même ordre, le gouvernement 

 déclare qu'il retire sa confiance, soit au directeur, soit à un ou plusieurs 

 agents agréés par lui, ceux-ci devront aussitôt cesser leurs fonctions. 



Art. 7. — Chaque décret réglera : 1" les conditions de la reprise par 

 l'État, à l'expiration du délai de la concession, des travaux publics exécutés 

 par les compagnies dans l'intérêt de leur exploitation; 2° les conditions de la 

 résiliation en cas de déchéance. 



Cette proposition de loi fut l'objet d'un rapport sommaire fait au nom 

 de la première Commission d'initiative parlementaire par M. Trarieux ('). 



(1) Sénat, session de 1896, n" 73. 



