ET ROLE DE L'ÉTAT DANS LE DEVELOPPEMENT DES COLONIES. 217 



colonies à la production des denrées les plus cultivées sous les tropi(|ues 

 et que la France se procure aciuellemont à l'étranger, on pourrait établir, 

 en moins de dix années, avec les possessions dV)ulre-mer des échanges 

 s'élevant au moins à deux milliards de francs; 2" qu'en dépit des crédits 

 énormes alloués au ministère des colonies, rien pour ainsi dire n'était dépensé 

 pour le développement de la colonisation et la mise en valeur des posses- 

 sions, et qu'il n'était pas possible de demander davantage aux contribuables 

 français; 3° qu'avec le cours actuel des choses, il faudrait des générations 

 pour utiliser les territoires coloniaux de la France et les peupler, mais qu'il 

 pourrait en être tout autrement avec un système de concessions permettant 

 de mettre en mouvement l'initiative privée. 



La Commission reconnut que la proposition do loi de M. Laverlujon 

 demandait à être étendue et certains points profondément transformés afin 

 de répondre au plan nouveau de mise en valeur des colonies (pie ce 

 premier examen avait permis de percevoir. Cette critique donna naissance à 

 une proposition de loi, dont voici le texte : 



« Article premier. — Le ministre des colonies est autorisé à concéder, 

 dans les conditions prévues par la présente loi, la jouissance, la mise en 

 valeur et la propriété éventuelle de territoires situés dans les colonies et 

 possessions françaises autres que la Guadeloupe, la i\larliiii(|ue, la Réunion, 

 les établissements français de l'Inde, la Nouvelle-Calédonie et les établisse- 

 ments français de POcéanie. 



» Ces concessions seront données par décrets rendus en la forme des règle- 

 ments d'administration publique. 



» Elles ne pourront être accordées que quatre mois après la publication 

 au Journal officiel de la République française du projet de convention et 

 du cahier des charges ; il en sera de même de toute modification ou addi- 

 tion qui pourraient y être apportées ultérieurement. 



» La présente loi ne concerne pas les concessions d'une étendue inférieure 

 à 1,000 hectares. Un règlement d'administration publique déterminera les 

 conditions dans lesquelles ces dernières concessions pourront être accordées 

 par les gouverneurs ou les résidents généraux, sous le contrôle du ministre 

 des colonies. 



