ET ROLE DE L'ETAT DANS LE DEVELOPPEMENT DES COLONIES. 249 



réservés dans la mesure de leurs besoins. Celle propriété et les droits ainsi 

 reconnus ne pourront être aliénés qu'avec l'aulorisalion du commissaire de 

 la République, prévu à l'article 13. 



» Les mœurs, coutumes, religion el organisation de ces populations 

 devront être rigoureusement respectées, sauf en ce qu'elles auraient de con- 

 traire à riuimanilé. 



» Les concessionnaires prendront les mesures propres à empêcher l'escla- 

 vage el la traite des esclaves dans l'étendue de la concession. 



» Art. 6. — Les concessionnaires disposeront librement de toute la 

 partie inoccupée du territoire concédé pouvant être considérée comme res 

 nullins, à l'exception des enclaves et des voies de communication que l'Étal 

 jugerait nécessaire de réserver dans l'intérêt public. 



» Ils pourront céder à des tiers tout ou partie des terrains à leur dispo- 

 sition, sans, toutefois, que celte cession les dégage d'aucune des obligations 

 contractées par eux en vertu de l'acte de concession. 



» Art. 7. — Les concessionnaires jouiront, sauf conventions contraires 

 et sous réserve des droits usagers des indigènes, du droit d'exploiter les forêts, 

 pourvu que cette exploitation ne risque pas d'en compromettre la conserva- 

 lion; ils jouiront, aux mêmes conditions, des droits de chasse et de pêche, 

 ainsi que du droit d'exploiter les mines existant dans le périmètre de la con- 

 cession. 



» Ces différents droits pourront être rétrocédés par eux en tout ou en partie. 



» Art. 8. — Les terrains qui seront mis en cullure, bâtis, plantés ou 

 aménagés en vue d'une exploitation agricole ou industrielle, deviendront la 

 propriété des concessionnaires ou de ceux auxquels ils les auront cédés; il en 

 sera de même des mines qui auront été mises en étal d'exploitation régulière. 



» Les litres de propriété seront délivrés par l'agent de l'État comniis à cet 

 effet. 



» Art, 9. — Si, à l'expiration de la concession, l'étendue des terrains, 

 ainsi mis en valeur, égale la moitié au moins de la superficie du territoire con- 

 cédé, la concession sera renouvelée de droit, à la demande des concession- 

 naires, el aux mêmes conditions, sans préjudice des droits de propriété déjà 

 acquis par eux en vertu de l'article précédent. 



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