250 THÉORIES DE LA COLONISATION AU XIX« SIÈCLE 



•) Art. 10. — Le cahier des charges pourra stipuler qu'il sera fait remise 

 paitielle ou totale, el pour une durée déterminée, aux concessionnaires el à 

 tous ceux qui seront établis dans le périmètre de la concession, des droits 

 d'entrée et de sortie à percevoir sur les marchandises importées ou exportées 

 dans les territoires concédés. 



» Art. H. — Le ministre des colonies pourra autoriser la perception de 

 taxes, au profit des concessionnaires, en vue de rémunérer des travaux ou 

 des services publics exécutés par eux dans Télendue de la concession. La quo- 

 tité, l'assiette et le mode de recouvrement de ces taxes seront réglés par le 

 conseil d'Étal. 



» Ne seront point considérées comme taxes, les redevances que les 

 concessionnaires se seront réservées dans les actes de vente ou de cession. 



» Art. 12. — Si une force de police était reconnue indispensable pour 

 assurer la sécurité intérieure du territoire concédé, l'organisation de celte force 

 devra obtenir l'assentiment du Gouvernement; les principaux agents seront 

 agréés par lui et il pourra toujours exiger leur remplacement. 



» Art. 13. — Le représentant de l'Etat dans la région dont dépend le 

 territoire concédé, ou un agent délégué par lui, sera chargé, en qualité de 

 commissaire de la République, de surveiller la bonne exécution du cahier des 

 charges et de recevoir les réclamations ou observations qui pourraient lui être 

 adressées. 



» En cas de désaccord entre l'État et les concessionnaires sur l'exécution 

 des clauses de la concession, le conseil d'État statuera. 



» Art. 14. — Le commissaire de la République sera chargé de rendre la 

 justice sur les territoires concédés, à moins que la nomination de juges à 

 compétence étendue ne soit reconnue nécessaire. 



») Le fonctionnement et la compétence de ces deux juridictions seront 

 déterminés par décrets rendus en Conseil d'État. 



» Pour les affaires susceptibles d'appel ou dépassant la compétence de ces 

 juges ou du commissaire de la Ré[)ublique, le territoire concédé sera rattaché 

 au ressort de la juridiction compétente d'une colonie voisine. 



» Art. 15. — L'acte de concession et le cahier des charges spécifieront, 

 avec la durée de la concession, les causes de déchéance et de résiliation 



