ET ROLE DE L'ÉTAT DANS LE DÉVELOPPEMENT DES COLONIES. 251 



ainsi que les condilions dans lesquelles l'ensemble ou certains seulement 

 des travaux exécutés par les concessionnaires devront faire retour à TEiat. 



Art. 16. — a toute épo(|ue de la durée de la concession, le Gouver- 

 nement jouira du droit facultatif de rachat. 



■ » Le cahier des charges déterminera les bases d'après lesquelles ce rachat 

 pourra être effectué. 



» Art. 17. — Les conditions d'aliénation du domaine, en dehors des cas 

 prévus par la présente loi, dans les différentes colonies et possessions fran- 

 çaises seront déterminées, pour chaque colonie ou possession, par un décret 

 rendu en la forme de règlement d'administration publique. 



» Toutefois, les actes d'aliénation portant sur des terrains d'une étendue 

 supérieure à 1,000 hectares devront être approuvés par une loi. » 



On le voit, ce projet de loi s'éloigne considérablement, dans le fond 

 comme dans la forme, de celui auquel M. Lavertujon s'était arrêté. Ce dernier 

 n'avait en vue que les possessions françaises du continent noir, tandis que 

 le nouveau texte vise indistinctement toutes les colonies, qu'elles soient en 

 Asie, en Afrique, en Océanie ou en Amérique, du moment qu'elles renferment 

 des teriitoires pouvant donner lieu à des concessions. 



La Commission crut devoir modifier le titre que M. Lavertujon avait 

 jugé à propos de donner à sa proposition de loi, qui s'appliquait aux 

 « compagnies privilégiées de colonisation », c'est-à-dire à des associations 

 jouissant, dans une limite assez étendue, des attributs de la souveraineté, 

 spécialement en ce (|ui concerne l'administration civile et judiciaire. L'ex- 

 pression « compagnies privilégiées de colonisation » évoque dans beaucoup 

 d'esprits des souvenirs d'un autre âge et font imaginer que l'on caresse le 

 dessein d'établir une sorte de féodalité incompatible avec les doctrines fon- 

 damentales du droit public français. Puis, cette dénomination ne corres- 

 pondait pas avec les dispositions législatives, projetées par la Commission, 

 qui avait en vue des concessions |)ouvant porter sur des étendues plus ou 

 moins grandes. De plus, toute concession n'implique pas nécessairement la 

 constitution de conq)agnies, sinon les particuliers ne pourraient devenir 

 concessionnaires qu'en formant des sociétés. Enfin, il n'était jamais entré un 

 seul instant dans l'esprit de la Commission, rpie les concessionnaires pussent 



