252 THEORIES DE LA COLONISATION AU XIX^ SIÈCLE 



recevoir la jouissance de droits, de monopoles et de privilèges contraires 

 aux principes du droit public moderne. Le nouveau projet ne laisse plus 

 aux concessionnaires que le privilège d'organiser une force de police, pour 

 assurer la sécurité intérieure des territoires concédés; encore faudra-l-il que 

 la composition de ce corps soit approuvée par le Gouvernement qui se 

 réserve aussi le droit d'agréer les principaux agenls de la compagnie et 

 d'exiger leur remplacement lorsqu'il le jugera utile. Voilà la seule disposi- 

 tion qui rappelle les attributions des compagnies chartées; aussi peut-on 

 dire que le projet de la Commission a beaucoup moins en vue de constituer 

 ces organismes, que de régler la simple concession de terres coloniales à 

 des sociétés ou à des particuliers. C'est donc avec infiniment de raison 

 qu'elle décida de rejeter le litre de « compagnies privilégiées de colonisa- 

 tion » et d'adopter celui d' « entreprises de colonisation ». 



Le projet de M. Laverlujon passait sous silence la question des obligations 

 et des conditions susceptibles d'être imposées aux concessionnaires en 

 échange des avantages qu'ils recevaient. La Commission estima que ce point 

 devait être clairement mis en relief dans le texte de la loi, afin qu'il fût bien 

 établi, à une simple lecture, que tout territoire concédé devait sans faute à 

 l'expiration du privilège être remis plus peuplé, plus productif et mieux 

 aménagé. 



Craignant que des concessions ne soient octroyées à la faveur, au mépris 

 de droits acquis ou bien avec légèreté, la Commission crut qu'il était de 

 bonne administration d'édicler un certain nombre de dispositions relatives au 

 contrôle, à la publicité et aux délais. De même, dans le but d'éviter le 

 gaspillage possible des terres, elle pensa qu'il y avait intérêt à introduire dans 

 la loi un article final, concernant toute aliénation foncière qui ne rentrerait 

 pas dans un mode de concession sous condition, dont elle venait de s'occuper. 



Tel est le dernier document législatif français, concernant la question des 

 compagnies. Malgré l'appréciation de 31M. Lavertujon, Trarieux et Pauliat, 

 malgré le projet de la Commission sénatoriale, que nous venons de trans- 

 crire, y a-t-il lieu d'entrevoir le prochain usage de ce mode de colonisation 

 par la France? Cette question est pour le moins douteuse. Des personnes, 

 fort au courant de l'opinion publique à cet égard, affirment sans hésiter que 



