282 THÉORIES DE LA COLONISATION AU XIX» SIÈCLE 



Restaient obligatoires les dispositions relatives aux prorogations de délais, 

 aux affranchissements des clauses résolutoires, aux déchéances, aux pres- 

 criptions édictées en matière de concession par les règlements antérieurs et 

 particulièrement par les ordonnances de 184.7 et le décret de 1851, 

 auxquelles il n'était pas dérogé. 



Le 22 avril 1863 intervint un sénalus-consulte, relatif à la libre trans- 

 mission des biens entre Européens et indigènes. Nous en parlerons plus loin. 



Par des circulaires en date du 29 novembre 18G4 et du 15 février 1865, 

 le Gouverneur Général préconisa la mise en exploitation des terres rappro- 

 chées des voies de communication, sur les points où la défense du pays 

 pouvait exiger la forinalion d'un village. Au surplus, avant d'ouvrir des zones 

 nouvelles à l'activité européenne, il fallait s'appliquer à l'agrandissement des 

 centres existants, de façon que les périmètres occupés se rapprochassent les 

 uns des autres, pour former un réseau continu et compact, dans lequel les 

 indigènes et la population européenne pussent se mêler pour se prêter un 

 mutuel secours de main-d'œuvre, d'un côté, de capital, de science agri- 

 cole, de l'autre. 



Le système des concessions fut supprimé par le décret du 31 décem- 

 bre 4864, qui prescrivait exclusivement la vente à prix fixe et à bureau 

 ouvert, sauf dans certains cas d'ordre public ou d'utilité générale. De plus, 

 les concessions accordées jusque-là furent affranchies de toute clause réso- 

 lutoire, ainsi que du payement du rachat de la rente. 



Toutefois, le système de concession était exceptionnellement autorisé, 

 lors(|u'il y avait lieu de faciliter la formation de groupes de population 

 présentant un caractère particulier d'utilité. L'État pouvait de plus céder 

 des terres domaniales en vue de l'exécution de travaux d'utilité publique. 



Après la guerre franco-allemande, le système changea de nouveau. La 

 loi du 21 juin 1871 mit à la disposition des habitants de l'Âlsace-Lorraine, 

 qui voulaient conserver la nationalité française, 100,000 hectares des meil- 

 leures terres domaniales, sous condition de les mettre en valeur et de les 

 exploiter. La loi du 15 septembre de la même année, exigea que chaque 

 famille demandant une concession fit la preuve qu'elle disposait de ressources 

 pécuniaires s'élevant à la somme de 5,000 francs au moins. Le transport 



