ET ROLE DE L'ÉTAT DANS LE DÉVELOPPEMENT DES COLONIES. 287 



l'Élal. Néanmoins, les effets de celte réforme furent paralysés sinon annihilés 

 par le système de concession des terres, qui était alors en vigueur, comme 

 nous l'avons vu. 



Pendant la période qui s'étend de 1851 à 1863, nous n'avons à signaler 

 que le système du cantonnement, projeté par le général Pélissier, dans 

 le dessein de faire entrer dans la circulation la totalité des terres familiales, 

 ainsi qu'une partie des terres des tribus. Cette réforme fut essayée de 

 1857 à 1863, jusqu'à l'époque de la conception bizarre du « Royaume 

 Arabe », dont nous avons parlé. Les indigènes ne possédaient en majeure 

 partie leurs immeubles qu'à titre collectif. Comment pouvait-on acheter ces 

 immeubles, et surtout ne pas être inquiété dans sa propriété? Le sénatus- 

 consulte du 22 avril 1863 inaugura la libre transmission des biens entre 

 Européens et indigènes, dans le dessein de séparer le domaine public du 

 domaine privé, d'arriver ensuite à distinguer les biens collectifs privés des 

 biens propres des particuliers, indigènes ou non, enfin de constituera chacun 

 son litre de propriété. 



Les tribus de l'Algérie furent reconnues propriétaires des territoires dont 

 elles avaient la jouissance permanente et traditionnelle, à quelque titre que 

 ce fût. Aux termes de l'article 2, il devait être procédé administrativement 

 et dans le plus bref délai à la délimitation du territoire des tribus, à la répar- 

 tition de ces territoires entre les différents douars de chaque tribu, avec 

 réserve des terres qui devaient conserver le caractère de biens communaux, 

 à l'établissement de la propriété individuelle entre les membres de ces 

 douars, partout où cette mesure serait reconnue possible et opportune. 



Le sénatus-consulte de 1863 marque une date importante dans la consti- 

 tution de la propriété algérienne. Jusqu'alors, les principes et les droits, en ce 

 qui concerne les territoires des grandes indivisions de jouissance collective, 

 étaient également incertains; désormais, plus de vaines et dangereuses discus- 

 sions sur le caractère et l'origine de ces droits; cette propriété est une pro- 

 priété de droit commun, fondée sur les mêmes principes que la propriété 

 française. Elle a une base certaine; le signe du droit c'est la possession, c'est 

 la jouissance permanente et traditionnelle, constatée par la notoriété sinon 

 par un titre vérifié. Ces dispositions rassurèrent les indigènes, leur inspi- 



