ET ROLE DE L'ÉTAT DANS LE DÉVELOPPEMENT DES COLONIES. 349 



Board of Tradc , mais ils émanenl en réalité du déparlemenl des Colo- 

 nies ('). Les dossiers sont classés en trois catégories. S'il s'agit de désap- 

 prouver un acte, le rapport contient un exposé des motifs sur lesquels doit 

 se fonder le refus de donner la sanction demandée; si Pacte a trait à des 

 mesures d'intérêt général ou d'une importance particulière, on recommande 

 au Conseil privé de le confirmer par un ordre spécial; enfin pour les actes 

 les plus nombreux n'ayant Irait qu'à l'administration ordinaire, le rappoi't 

 propose de les laisser suivre leur cours. Si les rapports sont adoptés |)ar 

 Sa Majesté en son conseil, des ordres sont dressés pour les actes qui sont 

 compris dans les deux premières catégories et qu'il s'agit de désapprouver 

 ou de confirmer, selon les cas. Aucun acte colonial ne peut être rejeté, si ce 

 n'est par ordre régulier émanant du Souverain en conseil. 



Le secrétaire du Conseil privé adresse alors au secrétaire d'État pour les 

 colonies une lettre qui lui annonce la décision prise au sujet de tous les actes 

 de la session et lui transmet les originaux des ordres approuvant ou rejetant 

 certains actes. 



Le secrétaire d'État communique ces décisions au gouverneur de la 

 colonie et en même temps lui expédie les originaux des ordres royaux ren- 

 dus en conseil. Il lui adresse aussi une liste des actes qui n'ont été ni 

 approuvés ni désapprouvés, en le prévenant qu'ils peuvent suivre leur cours. 



Un petit nombre seulement des lois passées dans les colonies reçoivent 

 une confirmation ou une infirmation directe de Sa Majesté. 



En principe, la Couronne peut exercer, à n'importe quelle époque, un 

 droit de veto sur les actes coloniaux. Toutefois, des actes du parlement 

 métropolitain ont généralement restreint ce droit à une période de deux 

 années Ç^). 



Aulorilé du |i;irlenienl mélropolilain. — Les colonies, à toutes les périodes 

 de leur existence, quelle qu'ail été leur origine et quelle que soit leur 

 constitution politique, sont soumises à l'autorité du parlement métropoli- 



(^) ToDD, Parliamentary government in the British colonies, p. 138. 

 C^) Articles SO et 53 des Rules and régulations. 



